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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
637dc85814982305d4c201f0
6 octobre 2022
de la visite médicale de reprise n'a pas respecté les dispositions légales en vigueur, - dit que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01507
22 juin 2011
du salarié de se soumettre à une nouvelle visite médicale de reprise autorisait l'employeur à suspendre le contrat de travail et que cette suspension assortie du bénéfice du contrat de prévoyance interdisait
6137247fcd58014677415fc6
7 décembre 2005
X..., engagé comme visiteur médical par la société Boeringer Manheim Pharma SA, a été désigné représentant syndical au comité d'établissement et au comité central d'entreprise en mai 1998 ; qu'une procédure
Chambre 2
DTA_2300140_20250724
24 juillet 2025
Il soutient que : - le droit à un service médical de prévention et à une visite médicale pour les professeurs des écoles est reconnu par les dispositions du décret du 28 mai 1982 ; - ce droit n'est
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02548
5 décembre 2012
que l'employeur aurait dû faire passer à Madame X... la deuxième visite médicale de reprise peu important la délivrance le même jour que la visite de reprise d'une prolongation de l'arrêt de travail par
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01111
22 juin 2017
cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le grief développé à l'encontre de la société Auto-école Nathalie est le défaut de visite
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10479
9 mai 2019
Y... de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale et de l'avoir condamné à verser à M. T...
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01802
15 octobre 2014
en tout état de cause ne dispense pas d'une nouvelle visite médicale lors de la reprise effective du travail ; que cependant, la visite de pré-reprise, afin de préparer dans les meilleures conditions le
17e Chambre B
603460a017f3234f704b0d90
15 décembre 2016
Monsieur [Q] [S] a passé la visite médicale d'embauche le 7 décembre 2011 et devait donc bénéficier d'une visite médicale semestrielle en juin 2012.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01052
27 juin 2018
médicale d'embauche, alors, selon le moyen, qu'en déboutant le salarié de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de visite médicale d'embauche, au motif qu'il ne justifiait pas du préjudice qui
18e Chambre
603455b8ed3b784503fccde6
16 décembre 2016
La SCI de Cimay ne rapporte pas la preuve d'avoir satisfait à ses obligations de sécurité de résultat consistant à lui faire subir une visite médicale d'embauche , une visite médicale tous les deux ans
Pôle 6 - Chambre 7
60366f11ee908e0ffeaa5b18
22 octobre 2015
Sur l'absence de visite médicale L'article R1221-2 du Code du travail impose à l'employeur d'adhérer à un service de santé au travail et de solliciter un examen médical de tout salarié préalablement
6079b1d19ba5988459c53c87
26 janvier 2005
lieu le 17 mai 1999, viole ce texte la cour d'appel qui décide néanmoins que l'employeur aurait méconnu la législation sur les accidents du travail en ne prenant pas les dispositions nécessaires à la visite
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00562_20241126
26 novembre 2024
Cette visite médicale avait d'ailleurs été reportée au 5 juin 2020 puis au 20 juillet 2020 par le médecin agréé.
Pôle 5 - Chambre 4
6035e72dc8077a4d4e8a807b
3 février 2016
médicales d'une durée de quatre, six ou sept mois, aboutissant à 75.000 visites médicales facturées pour un montant total de 968 520 € HT par les sociétés Promothera et Phytocom, - que les contrats
613723c2cd5801467740dd21
19 juin 2001
de la seconde visite médicale, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se fondant sur cette seule observation erronée tirée
6079b1229ba5988459c513dd
19 mai 1988
X..., visiteur médical à son service depuis 1955, une somme à titre de remboursement de ses frais de déplacement par application de l'article 20, a, rubrique B, de l'annexe visiteurs médicaux de la convention
Chambre sociale
66921895f3a19d0db6b71229
12 juillet 2024
La Cour constate que l'offre d'emploi parue sur le site de la société Sophar visait le recrutement de plusieurs visiteurs médicaux en différentes spécialités (cardio vasculaire, immuno oncologie, immunologie
Pôle 6 - Chambre 5
60366437d90e04058f3414e4
29 octobre 2015
Dans ce cadre, vous deviez vous présenter auprès de la médecine du travail pour une visite médicale de reprise dans le délai de 8 jours suivant votre retour dans l'entreprise.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60369cc2effee83f080a15fc
24 septembre 2015
du fonctionnement de la visite médicale du groupe France via 'le projet Harmonie'.
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