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35 756 résultats pour « visiteuse médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

637dc85814982305d4c201f0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de la visite médicale de reprise n'a pas respecté les dispositions légales en vigueur, - dit que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01507

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

du salarié de se soumettre à une nouvelle visite médicale de reprise autorisait l'employeur à suspendre le contrat de travail et que cette suspension assortie du bénéfice du contrat de prévoyance interdisait

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677415fc6

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

X..., engagé comme visiteur médical par la société Boeringer Manheim Pharma SA, a été désigné représentant syndical au comité d'établissement et au comité central d'entreprise en mai 1998 ; qu'une procédure

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300140_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il soutient que : - le droit à un service médical de prévention et à une visite médicale pour les professeurs des écoles est reconnu par les dispositions du décret du 28 mai 1982 ; - ce droit n'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02548

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

que l'employeur aurait dû faire passer à Madame X... la deuxième visite médicale de reprise peu important la délivrance le même jour que la visite de reprise d'une prolongation de l'arrêt de travail par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01111

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le grief développé à l'encontre de la société Auto-école Nathalie est le défaut de visite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10479

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Y... de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale et de l'avoir condamné à verser à M. T...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01802

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

en tout état de cause ne dispense pas d'une nouvelle visite médicale lors de la reprise effective du travail ; que cependant, la visite de pré-reprise, afin de préparer dans les meilleures conditions le

Source officielle
CA

17e Chambre B

603460a017f3234f704b0d90

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Monsieur [Q] [S] a passé la visite médicale d'embauche le 7 décembre 2011 et devait donc bénéficier d'une visite médicale semestrielle en juin 2012.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01052

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

médicale d'embauche, alors, selon le moyen, qu'en déboutant le salarié de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de visite médicale d'embauche, au motif qu'il ne justifiait pas du préjudice qui

Source officielle
CA

18e Chambre

603455b8ed3b784503fccde6

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

La SCI de Cimay ne rapporte pas la preuve d'avoir satisfait à ses obligations de sécurité de résultat consistant à lui faire subir une visite médicale d'embauche , une visite médicale tous les deux ans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60366f11ee908e0ffeaa5b18

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Sur l'absence de visite médicale L'article R1221-2 du Code du travail impose à l'employeur d'adhérer à un service de santé au travail et de solliciter un examen médical de tout salarié préalablement

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c87

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

lieu le 17 mai 1999, viole ce texte la cour d'appel qui décide néanmoins que l'employeur aurait méconnu la législation sur les accidents du travail en ne prenant pas les dispositions nécessaires à la visite

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00562_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Cette visite médicale avait d'ailleurs été reportée au 5 juin 2020 puis au 20 juillet 2020 par le médecin agréé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035e72dc8077a4d4e8a807b

Appel

3 février 2016

3 février 2016

médicales d'une durée de quatre, six ou sept mois, aboutissant à 75.000 visites médicales facturées pour un montant total de 968 520 € HT par les sociétés Promothera et Phytocom, - que les contrats

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dd21

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

de la seconde visite médicale, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se fondant sur cette seule observation erronée tirée

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c513dd

Cassation

19 mai 1988

19 mai 1988

X..., visiteur médical à son service depuis 1955, une somme à titre de remboursement de ses frais de déplacement par application de l'article 20, a, rubrique B, de l'annexe visiteurs médicaux de la convention

Source officielle
CA

Chambre sociale

66921895f3a19d0db6b71229

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La Cour constate que l'offre d'emploi parue sur le site de la société Sophar visait le recrutement de plusieurs visiteurs médicaux en différentes spécialités (cardio vasculaire, immuno oncologie, immunologie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60366437d90e04058f3414e4

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Dans ce cadre, vous deviez vous présenter auprès de la médecine du travail pour une visite médicale de reprise dans le délai de 8 jours suivant votre retour dans l'entreprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60369cc2effee83f080a15fc

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

du fonctionnement de la visite médicale du groupe France via 'le projet Harmonie'.

Source officielle

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