LA BANDE BLANCHE QUI DEVAIT INDIQUER LE POINT D'ARRET ; QUE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES NE PERMET PAS DE TENIR POUR RAPPORTEE LA PREUVE, INCOMBANT A LA VILLE DE COLMAR, D'UN ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE

d'accès et le bloc G est constitué d'arcades longeant la voie publique ; qu'un état descriptif de division a été établi le 12 mai 1960, répartissant les quotes-parts indivises des parties

PANNEAU RAPPELAIT CE DANGER 1.130 METRES AVANT CET ENDROIT, CES PANNEAUX, D'UN TYPE QUI CONVIENT POUR METTRE EN GARDE LES USAGERS CONTRE DES DEFAUTS REPETES MAIS DE FAIBLE IMPORTANCE DU REVETEMENT D'UNE VOIE

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les accotements des voies publiques ne sont pas normalement destinés à la circulation et que l'administration n'est pas tenue de signaler aux usagers

X... et se trouvant enclavées à la suite du partage, il a été attribué aux deux donataires, en indivision, la parcelle [...] afin qu'ils bénéficient d'un chemin d'accès à la voie publique. 4.

partir du 6 janvier 1988 ; qu'il ressort des pièces du dossier que des panneaux d'affichage conformes aux dispositions précitées du code de l'urbanisme ont été placés le 19 janvier 1988 en bordure de voies

71-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Contributions spéciales pour dégradation exceptionnelle des voies publiques communales et départementales - Calcul.

Willy X..., a assigné ce dernier en vue de voir libérer le passage obstrué par une construction ; Attendu que, pour débouter M.

même chemin ; que par jugement du 11 mai 1994, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ce permis, à la demande de la bénéficiaire, au motif qu'il s'agissait d'un chemin rural et non d'une voie

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société musicale - Sorties sur la voie publique de sociétés accompagnées de musique.

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société musicale - Sorties sur la voie publique de sociétés accompagnées de musique.

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sortie en corps sur la voie publique des sociétés de musique - Refus d'autorisation.

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés musicales - Cortège sur la voie publique - Autorisation préalable du maire.

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction de la circulation des moutons sur les voies publiques.

X... n'avait pas été remplie du fait qu'un droit de passage complet et effectif de la voie publique au fonds devant être desservi n'était pas réalisé; qu'ensuite, pour chiffrer le préjudice dont la réparation

communal qui prolongeait ladite route ; que ni l'accumulation des gravillons, ni l'intersection n'étaient signalées ; qu'ainsi le département de Saône et Loire n'établit par l'entretien normal de la voie

une dépendance de la voie publique ; qu'il suit de là que la cour a commis une erreur de droit en faisant application de cet article à l'implantation de la construction en litige par rapport au chemin

de la servitude découle de la circonstance que cette servitude est exercée sur un fonds déterminé au profit d'un autre fonds également déterminé à l'usage duquel elle est nécessaire pour accéder à la voie