ADMINISTRATIFAutorisation
ADMINISTRATIF — 14 janvier 1916
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634341
- Date
- 14 janvier 1916
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sortie en corps sur la voie publique des sociétés de musique - Refus d'autorisation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 14 janvier 1916
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634341
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel