coupable d'avoir contrevenu aux règlements d'administration publique relatifs à l'acquisition, l'offre, la cession, la détention et le transport de substances ou plantes classées comme vénéneuses par voies

HRP), donnée à bail commercial à la société Total Fina France (société Total) ; que les époux X... et la société X..., invoquant l'impossibilité d'user de la servitude en raison de l'aménagement d'une voie

de licenciement et pour irrégularités de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que nulle disposition légale ne fait obstacle à ce que la modification du contrat de travail, voire

direct et certain, chaque fois qu'est constatée la disparition d'un évènement favorable aux intérêts de la victime ; que le préjudice réparable peut ainsi résulter de la privation de former appel et de voir

créance qui n'est pas de nature commerciale, mais résulte d'un détournement de fonds publics, et que la Caisse qui engage l'action en répétition dans le cadre d'une législation d'ordre public ne peut se voir

inopérantes; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 juin 1994) de rejeter leur demande tendant à voir

Y..., qui a traversé la partie gauche de la voie après être passé par derrière le véhicule, élément suffisant pour établir l'implication du véhicule de M.

est réparée par l'application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, en décidant que Mme [M], qui avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à exécution et de suspension des voies d'exécution et de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que l'article 117 du décret n° 2012-1246

fiscale et aux caisses sociales obligatoires, alors « que le juge ne peut statuer au-delà des demandes des parties ; qu'en l'espèce, Mme [Z] a demandé, dans le dispositif de ses dernières conclusions, de voir

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation du contrat de vente fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation et, par voie de conséquence, de rejeter

L'AFUL fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir déclarer opposables à Mme [M] les approbations de comptes des années 2013 à 2019 et de la condamner à lui payer une certaine somme au

Voirie dans les Etablissements Français de l'Océanie, les voies de communication de la Colonie sont classées ainsi qu'il suit : … 2°) Chemins vicinaux : Toutes voies carrossables remontant les vallées

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 décembre 1992, qui, pour violences et voies de fait avec préméditation, l'a condamnée à 100 jours-amende de 40 francs l'un

solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R. 116-2 du Code de la voirie

chantier étant devenu impraticable, les travaux ont été interrompus ; que la société Corsovia, assurée par l'Union des assurances de Paris, devenue Axa global risks, a été chargée de réaliser une voirie

Christian X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de la société anonyme VOIE (Société à vocation d'investissements

du fond se sont contentés de relever l'augmentation de valeur du surplus, imputable aux travaux projetés améliorant la situation de l'immeuble, qui devrait disposer d'un accès sans limitation sur la voie