Codes de loi français
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49 096 résultats pour « york du 19 décembre 1966 sur les droits civils et politiques »
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EXTRAIT
Article 3
-Pour l'application des dispositions de l'article 35 du décret du 19 décembre 1945 susvisé et par dérogation au deuxième alinéa de cet article, les notaires des ressorts des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et de Fort-de-France ainsi que les notaires
Article 6
L'arrêté du 19 décembre 1986 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
Article 12
En application de l'article 19 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé, les fonctions spécifiques qui peuvent être exercées par les personnels navigants contractuels du groupement d ‘ avions de la sécurité civile sont les suivantes :
LEGIARTI000043645190
Grenoble Préparation pour les étudiants aux concours administratifs de catégorie A du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Grenoble Classe préparatoire aux concours administratifs (Droit public) de l'université
Article 4
- Code civil Sct.
Article 4
DATE DE PUBLICATION du présent arrêté au Journal officiel CHARIOTS AUTOMOTEURS de manutention à conducteur porté 5 décembre 1999 Grues à tour Grues mobiles Engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté 5 décembre 2000 Plates-formes
Article 1
La direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore et conduit la politique ministérielle en matière de santé et de sécurité au travail, conformément à l'article 9 du décret du 5 octobre 2009 susvisé.
LEGIARTI000046143135
ANNEXE Le 19 mai 2021, la France a fait des services aux familles-soutien à la parentalité et accueil du jeune enfant-le second levier d'action des politiques familiales, distinct et complémentaire des aides financières.
Article 5
1960, article 2, en tant qu'il désigne les ministres compétents pour prendre un arrêté, et article 3, en tant qu'il désigne les ministres rapporteurs d'un décret ; - Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963, article 72, en tant qu'il fixe l'âge au-delà duquel
Article 1
La campagne d'importation pour la mesure " aide à l'importation d'animaux vivants " est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.
Article 1
La campagne d'importation pour la mesure "aide à l'importation d'animaux vivants" est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 18
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 13 mai 1966 sont applicables aux personnes qui présentent leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse avant le 1er juillet 1979 en application du décret n° 74-570 du 17 mai 1974
Article 25
chargé de la réforme administrative, le ministre de l'équipement, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1" janvier 1966
Article D4112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11
L'organisme de contrôle procède aux opérations de jaugeage et en dresse procès-verbal conformément aux prescriptions de la convention internationale relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure signée à Genève le 15 février 1966 et aux prescriptions
Article 4
L'arrêté du 30 août 1967, modifié par l'arrêté du 19 août 1974 et par l'arrêté du 29 décembre 1976, pris en application des articles 3 et 4 du décret n° 67-743 du 30 août 1967 susvisé est abrogé.
Article 318-6
de l’article L. 532-9, II, 4 du même code informent sans délai l’AMF des incidents dont la survenance est susceptible d’entrainer pour la société de gestion de portefeuille une perte ou un gain, un coût lié à la mise en cause de sa responsabilité civile
Article Annexe Z
: bases du droit administratif, constitutionnel et civil ; protection sociale, droit sanitaire et social ; - Environnement : méthodes d'études de l'environnement physique et hygiène du milieu ; méthodes des sciences sociales appliquées à l'analyse du
LEGIARTI000034767697
Droit civil Droit des personnes Actes de l'état civil (dispositions concernant la publicité des actes et les mentions au répertoire civil).
Article 12
1er, pour la variété Cristalia ; - du 13 décembre 2005 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété NFC Tipple ; - du 19 juin 2006 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Quench ; - du 1er juin 2007 modifié susvisé, à l'article 1er,
Article 3
Pour les contrats mentionnés à l'article 1er, le montant de taxe évité, s'entendant du montant mentionné au IV de l'article 67 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée, pour une année civile n, est calculé suivant la formule suivante : où désigne la
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