Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 764 résultats pour « (sur la deuxième branche du moyen) communaute entre epoux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L292-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 67
Les statuts déterminent les conditions d'appartenance à la communauté et les conditions de sa gouvernance.
Article 6
Le concours visé à l'article 1er ci-dessus comporte les épreuves ci-après : Epreuves anonymes d'admissibilité 1° Résumé, suivi d'un commentaire, d'un texte d'ordre professionnel dans la branche dans laquelle est ouvert le concours (durée : trois heures
Article 229-II-1.17
La réfrigération des machines principales, des machines auxiliaires assurant des services essentiels et la réfrigération des échangeurs d'huile ou d'eau douce, s'il en existe, doit pouvoir être assurée par deux moyens distincts, de façon que les prescriptions
Article D717-76-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10
Si, du fait de l'insuffisance du nombre de salariés dans une ou plusieurs branches professionnelles d'un même département, il n'est pas possible de constituer une commission, il est alors créé une commission interdépartementale ou régionale comprenant
Article 1
La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires.
Article 2
Le taux prévu au deuxième alinéa de l'article R. 518-62 du code monétaire et financier est fixé à 30 % en l'absence de données vérifiables sur le taux de défaut statistique moyen constaté sur les prêts délivrés au cours des trois dernières années.
Article R5132-1-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 61
La décision du préfet est adressée à la structure d'insertion par l'activité économique, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au plus tard cinq mois après la notification mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 5132-1-13.
Article L2101-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 57
La deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce ne s'appliquent ni aux conventions conclues entre l'Etat et la société nationale SNCF, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau
Article L2101-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26
-L'accord mentionné au I du présent article peut définir les attributions d'une instance commune dont la composition et les moyens de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'État.
Article R362-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21
représentants, et, en Corse, un conseiller exécutif nommé par le président du conseil exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, ou leurs suppléants, désignés dans les mêmes conditions ; 3° Les présidents des métropoles, des communautés
Article L7223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83
Dans le cas contraire, l'assemblée de Martinique procède à l'élection des vice-présidents qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au deuxième alinéa.
Article D5316-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67
La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens conclue entre le préfet de région et un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 comporte :
Article Annexe
DEUXIÈME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE EIFFAGE DU VIADUC DE MILLAU POUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU VIADUC DE MILLAU ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE
Article R2224-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 41 > 92
Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas
Article R121-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 37
Pour l'application de l'article L. 121-27-1, les communes mettent à disposition de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration les données de référence suivantes : La dénomination
Article R2121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 61
Pour l'application du II de l'article L. 2121-30, les communes mettent à disposition de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration les données de référence suivantes : -la
Article L22-10-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale ordinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100
Article L558-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne.
Article L224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 30
En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Article 1
TROYES CHAMPAGNE METROPOLE METROPOLE (163 399 habitants) SYVADEC CORSE (SYNDICAT DE VALORISATION DES DECHETS DE LA CORSE) SYNDICAT DE TRAITEMENT (338 554 habitants) COMMUNAUTE
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