Codes de loi français

Article R6332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

-Les frais d'information et de missions mentionnés au 9° de l'article L. 6332-6 des opérateurs de compétences sont constitués par : 1° Les frais d'accompagnement des branches professionnelles pour le développement de l'alternance et les frais de mise

Article 8-1

Ladite caisse est placée sous la responsabilité du président du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts.

Article 1

moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut excéder quarante-six heures dans les entreprises assujetties aux dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail et ressortissant aux branches

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

Ce prélèvement est assis sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication

Article 159

- Code des assurances Art.

Article L931-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88

et dont le siège social est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 321-10-1 du code des assurances

Article L612-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43

Les fonds de garantie mentionnés aux articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-2 du présent code, L. 421-1 et L. 423-1 du code des assurances, L. 431-1 du code de la mutualité et L. 931-35 du code de la sécurité sociale sont consultés par l'Autorité de contrôle

LEGIARTI000030057652

A modifié les dispositions suivantes : Code des assurances Annexe à l'article A112-1

Article R161-69-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

Les données à caractère personnel relatives à chaque bénéficiaire de droits à assurance vieillesse sont les suivantes :

Article 4

Comité consultatif du secteur financier autorisés à effectuer des opérations de gestion de portefeuille et justifiant d'un capital minimal de quatre millions de francs pour les entreprises constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité

Article R9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

de cette convention à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public ; 2° Les conditions d'exécution des travaux par l'opérateur signataire, notamment celles liées au suivi et à la réception des travaux ; 3° Les responsabilités

Article L112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Une attestation est délivrée à cette fin, avant la mise en œuvre de cette solution d'effet équivalent, par un organisme tiers offrant des garanties de compétence et d'indépendance et qui est titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile

Article R318-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 84

échéant, à la charge de l'acquéreur ; -le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX du présent titre ; -les frais relatifs à l'assurance de responsabilité

Article L271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Article 3

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L132-5, Art. L132-9-3, Art. L132-9-3-1, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L132-27-2 II.

Article 1

Les agents titulaires actifs et retraités de la Banque de France recrutés avant le 1er septembre 2023 sont affiliés au régime général de sécurité sociale au titre des frais de santé des assurances maladie et maternité.

Article R223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29

Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions.

Article 15

L'insigne de l'ordre des Arts et des lettres est une croix double face à huit branches comportant chacune deux extrémités terminées par une boule dorée.

Article L4625-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et de santé au travail.

Article Annexe II

L'authenticité des éléments dont il est fait état dans la seconde partie du dossier doit être attestée par le supérieur hiérarchique auprès duquel le candidat exerce ou a exercé les fonctions décrites.