Codes de loi français

Article 1

des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, et les zones définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5

n° 89-509 du 18 juillet 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 91-188 du 21 février 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 91-549 du 6 juin 1991

Article 3

Les modifications de l'article 12-1 du règlement du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France prévues à l'article 1er prennent effet au plus tôt le 1er décembre 1982, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 13

Article 3

Les statuts comportent l'indication des moyens d'action que les fondateurs s'engagent à mettre en œuvre et qui correspondent au programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée.

Article 6

grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé, non repris dans le décret du 26 décembre 1996 susvisé, conservent, à titre personnel, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qui leur était attribué en application du 44° et du 45° de l'article 1er

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 1994 susvisé est attribuée, avec effet au 1er août 1990, au 1er août 1991 et au 1er août 1992, selon les modalités fixées au tableau annexé au présent arrêté.

Article 160

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 6, Art. 20-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 1

Le taux de la cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs prévue au paragraphe 1er (1°) de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 14 %.

Article 67

Les certificats et les timbres établis en application du décret-loi du 30 octobre 1935, concernant les produits minéraux franchissant la ligne frontière, sont supprimés à partir du 1er juillet 1947.

Article D4021-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 49

Les Conseils nationaux professionnels et les structures fédératives sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, comportant une assemblée générale, un conseil d'administration et un bureau.

Article L732-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Sont affiliés à compter du 1er janvier 2003 et durant toute la période de perception de l'allocation de préretraite les titulaires de cette allocation mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant

Article 2-2

La prise en charge par le Centre national de gestion prévue à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée concerne : 1° Pour les inspecteurs généraux en service extraordinaire mentionnés à l'article 3 du

Article 110

L641-1 -LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 Art. 112 -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 99 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 Art. 11-4 XVII.

Article 11

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 3

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 4 ci-après, les épreuves du concours de recrutement d'agents des services techniques des services généraux du Premier ministre sont celles définies par l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé.

Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.

Article 30

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 69 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-897 du 1er août 1986 Art. 23 IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Article 45

Les cotisations instituées par les 1°, 1° bis et 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont versées au plus tard aux échéances prévues au II de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Article 2

- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020 Art. 1, Art. 2 III. - Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.