Texte de l'article
II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881
Art. 69
III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-897 du 1er août 1986
Art. 23
IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 108