Codes de loi français

Article 9

L'opérateur France Travail échange les informations ou données strictement nécessaires à l'exercice de ce contrôle avec d'autres administrations publiques, notamment l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse centrale de la mutualité

Article 52

et de la sécurité sociale.

Article 6

Chaque jury d'admission est composé : a) Pour la moitié de ses membres, de personnalités scientifiques extérieures à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, choisies par le directeur général de l'établissement

Article 23

-La caisse de sécurité sociale de Mayotte est dotée d'un conseil composé : I bis.

Article 4

Les entreprises ou les collectivités susvisées verseront à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans la circonscription de laquelle se trouve leur siège social ou leur établissement principal le montant

Article 2

préalable ; b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ; c) Les allocations temporaires d'invalidité ; d) Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement émis par les responsables de structures régionales d'appui action sociale

Article R8112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

et des relations sociales.

Article 26

Une personne résidant sur le territoire de l'une des Parties contractantes et qui est victime d'un accident en cours de trajet pour se rendre sur son lieu de travail sur le territoire de l'autre Partie contractante, conformément à son contrat de travail

Article 2

Pour la couverture uniquement des soins prévus à l'article L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants : - pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de l'étranger :

Article L227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

sociale et, d'autre part, chacun de leurs organismes régionaux ou locaux.

Article D242-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 74

Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à titre provisionnel, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sur la base du taux antérieurement applicable.

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 49

Ne sont pas soumises au contrôle de l'Autorité : 1° Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnées au titre IV du livre IV du code

Article 7

20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou

Article 218-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Le médecin du travail contribue à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par : 1° Les constatations d'ordre médical faites au cours de ses divers examens ; 2° La surveillance de l'hygiène de l'exploitation, conformément

Article ANNEXE II

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE Numéro d'identité bancaire du trésorier principal du CHU Renseignements internes Décompte des sommes perçues Charges diverses Nom et prénom. Emoluments forfaitaires mensuels.

Article Annexe II : Tableau n° 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Affections provoquées par les amines aromatiques, leurs sels et leurs dérivés notamment hydroxylés, halogénés, nitrés, nitrosés et sulfonés DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles

Article 5

En cas d'excédent constaté à la fin de l'exercice, celui-ci pourra être affecté en tout ou partie, après avis de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur

Article 6

Des informations sur l'application du repos quotidien de 11 heures, notamment son impact sur la santé et la sécurité des agents, sont insérées dans la base de données sociales mentionnée à l'article 1er du décret du 30 novembre 2020 relatif à la base

Article 1

Maladies reconnues d'origine professionnelle, en application du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dont l'imputabilité à l'amiante est attestée, sur avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Article 226-5.01

Les services essentiels à la sécurité en cas de défaillance de la source principale d'énergie ; et 1.3. La protection de l'équipage et du navire contre les accidents d'origine électrique. 2.