pêche maritime, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est la lutte contre la fraude interne et les fautes, abus

Article R873-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 54

Code de la sécurité intérieure

Les coûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs et personnes mentionnés à l'article L. 851-1 pour que soient mises en œuvre les techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 à L. 851-4 et L. 852-1 sont remboursés

Article 24 bis

—

Seront punis des mêmes peines ceux qui auront nié, minoré ou banalisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un crime de génocide autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, d'un autre crime contre

Article L341-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Code monétaire et financier

Il est interdit à tout démarcheur de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des crypto-actifs, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen, sous réserve des modalités d'exercice du

Article R561-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 18

Code monétaire et financier

I. – La désignation par le service TRACFIN d'opérations ou personnes prévue à l'article L. 561-26 est portée à la connaissance des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 directement, par écrit et par tout moyen de nature à conférer date certaine et

Article L3115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 41

Code de la santé publique

Le représentant de l'Etat territorialement compétent organise au sein des points d'entrée du territoire mentionnés à l'article L. 3115-11 un contrôle sanitaire des voyageurs et des moyens de transport maritimes et aériens en provenance d'une zone affectée

Article 1

—

Le troisième alinéa de l’article 340 du code civil est ainsi modifié : 2° Dans le cas de séduction accomplie à l’aide de manœuvres dolosives, abus d’autorité, promesse de mariage ou fiançailles.

Article R3211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Code de la santé publique

L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception.

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 90

Code de la sécurité sociale

Le plafond de ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est majoré d'un montant identique.

Article L214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27

Code de l'action sociale et des familles

conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale.

Article 1

—

A ce titre, il permet à l'agent public : 1° De disposer d'un outil d'échange et de communication avec l'administration ; 2° De disposer d'un espace d'archivage de documents relatifs aux pensions de l'Etat, à la paye et à la carrière ; 3° D'obtenir la

Article R2324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 90

Code de la santé publique

et des familles ; 2° Les pouponnières à caractère sanitaire qui reçoivent les enfants dont l'état de santé exige des soins que leur famille ne peut leur donner.

Article D314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71

Code forestier (nouveau)

Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectuent à titre temporaire et occasionnel des prestations de service sont réputés gestionnaires forestiers

Article 6

—

Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, l'ouvrier ou ancien ouvrier de l'Etat adresse sa demande à son dernier employeur en tant qu'ouvrier de l'Etat, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Code de la sécurité intérieure

Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B ou faisant une déclaration de détention d'armes

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la sécurité intérieure

en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale.

Article L3824-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 72

Code de la santé publique

Le transfert sanitaire est réalisé aux frais de l'administration au moyen soit d'un navire de la marine nationale, soit d'un navire ou d'un aéronef affrété par l'administrateur supérieur.

Article 113-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 37

Code pénal

Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le

Article 227-7.07

—

Le dispositif installé est constitué par une échelle, un harnais ou tout autre moyen équivalent et doit être compatible avec le port d'un VFI gonflé. 2.

Article R271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 48

Code de la construction et de l'habitation

Ni la personne citée au premier alinéa ni son employé ne peut accorder, directement ou indirectement, à l'entité visée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui intervient pour la vente ou la location pour laquelle l'un des documents qui

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