Lorsque l'association ou la société sportive est tenue de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes, elle transmet sans délai à l'organisme mentionné au premier alinéa le rapport établi par le commissaire aux comptes sur ses comptes annuels

Article D663-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 85

Code de la sécurité sociale

Lorsque le revenu d'activité annuel moyen du conjoint chef d'entreprise déterminé selon les règles mentionnées à l'article D. 622-7 à la date prévue du premier versement de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 663-1 est inférieur

Article 1

—

La communication de ces données se fait sous forme de résumés par séquence anonymes (RPSA) chaînables et résumés anonymes d'activité ambulatoire (R3A) chaînables, tels que décrits à l'article 5 ci-dessous.

Article 14

—

Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt, déterminé par l'assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, dont le taux est au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale

Article L2102-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24

Code des transports

Pour l'exercice des missions prévues au 1° de l'article L. 2102-1, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau et la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 recourent à la société nationale SNCF.

Article 19

—

La demande d'agrément justifie des moyens humains et matériels de la société candidate.

Article 27

—

La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée

Article L931-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 71

Code de la sécurité sociale

Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité

Article L521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 68

Code rural (nouveau)

Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

Article 171 AV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

Code général des impôts, annexe II

au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier

Article 208 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 85

Code général des impôts

Toutefois, lorsque les sociétés versante et bénéficiaire sont deux sociétés visées au premier alinéa du I, les produits ne sont exonérés que si la société bénéficiaire de la distribution détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 41

Code rural (nouveau)

-L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 143-7 est le préfet de la région dans laquelle la société a son siège.

Article 229-V.20

—

Installations de mouillage et d'amarrage 1 Installation de mouillage : .1 Tout navire doit être pourvu de deux lignes de mouillage desservies par un guindeau. .2 Les deux lignes de mouillage sont à poste, avec leurs ancres parées à mouiller, avec un moyen

Article R743-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

Il peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'alinéa premier de

Article L214-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Code monétaire et financier

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-101, un décret en Conseil d'Etat fixe les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière qui relèvent des opérations normales

Article L2371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 10

Code du travail

Par dérogation au premier alinéa, les dirigeants des sociétés participant à une fusion transfrontalière peuvent choisir de mettre en place, sans négociation préalable lorsqu'au moins une des sociétés participant à l'opération dispose d'un système de participation

Article 202 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code général des impôts

II. – Lorsque les dispositions du I s'appliquent, les créances et les dettes qui y sont mentionnées sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable de la société qui les recouvre ou les acquitte, au titre de l'exercice en cours au premier

Article 220 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Code général des impôts

L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance non imposable d'égal montant.

Article 3

—

industriel de l'Ouest, de la Société lyonnaise de dépôt, de la Société nancéienne Warin Bernier, de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, de la Banque Scalbert-Dupont, de la Société marseillaise de crédit, de la Banque Hervet, de

Article 239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 86

Code général des impôts

Les sociétés et groupements mentionnés au premier alinéa du présent 1 qui désirent renoncer à leur option pour le régime des sociétés de capitaux notifient leur choix à l'administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier

Page 26 · 37 440 résultats

← Précédent Suivant →