Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 749 résultats pour « (sur le premier moyen et la première branche du second moyen) societe cooperative »
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Article 27
La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée
Article L931-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 71
Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité
Article R524-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
L'assemblée générale réunit tous les associés coopérateurs de la coopérative régulièrement inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de la coopérative à la date de la convocation de l'assemblée générale.
Article 25-2
Un décret fixe les conditions dans lesquelles d'anciens associés d'une société coopérative peuvent être agréés comme réviseurs.
Article L2362-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
L'accord inclut dans les cas de renégociation l'hypothèse des modifications intervenues postérieurement à la constitution de la société coopérative européenne et touchant à sa structure, ainsi qu'à celle de ses filiales et de ses établissements.
Article L931-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95
Le capital des sociétés coopératives maritimes est représenté par des parts sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme et ne peut être inférieure à un montant fixé par décret.
Article L512-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 29
Les banques coopératives, pour l'application des cinq derniers alinéas de l'article L. 512-1, sont, pour le réseau des caisses d'épargne, les caisses d'épargne et de prévoyance et les sociétés locales d'épargne qui leur sont affiliées.
Article L931-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 09
Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont soumises aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Article R6352-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 66
Le prestataire de formation déclaré adresse au préfet de région et, lorsque ce bilan est adressé selon les modalités définies au second alinéa, au ministère chargé de la formation professionnelle, son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de
Article 11
A l'issue de la première année d'études, les étudiants sont admis en seconde année sur décision et après avis des instances compétentes.
Article D333-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54
Sur demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil, le recteur d'académie peut autoriser les élèves ayant accompli la scolarité complète d'une classe de seconde ou de
Article 19
seconde années d'études ; Classes de mathématiques et technologie (MT) : classes mises en place à titre transitoire ainsi qu'il suit : - année scolaire 1995-1996 : classe de première année ; - année scolaire 1996-1997 : classes de première et de seconde
Article 20
Les sociétés et établissements publics prévus au titre III de la loi du 29 juillet 1982 susvisée transmettent périodiquement aux ministres chargés de la tutelle et au contrôleur budgétaire un compte rendu les informant de leur situation financière
Article D124-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 65
L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 permet un accès aux données fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie au moyen d'un équipement permettant d'assurer un affichage de données via une application digitale, une interface
Article R512-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 34
coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations, dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison de deux représentants
Article 2
Les programmes des classes de seconde et de première S sont supposés connus. L'option d' électronique porte sur des problèmes, exercices, questions ouvertes ou QCM.
Article D6332-79-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09
-Lorsque France compétences révise les recommandations au cours de la période de deux ans prévue aux IV de l'article D. 6332-78-1 et V de l'article D. 6332-79, elle invite les branches professionnelles, par tout moyen donnant date certaine à la réception
Article 229-V.20
Installations de mouillage et d'amarrage 1 Installation de mouillage : .1 Tout navire doit être pourvu de deux lignes de mouillage desservies par un guindeau. .2 Les deux lignes de mouillage sont à poste, avec leurs ancres parées à mouiller, avec un moyen
Article 808 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 55
ou de son siège statutaire, à condition que, dans le premier cas, son siège statutaire ou, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat membre de la Communauté ; 2° Depuis un autre Etat de la Communauté européenne
Article L22-10-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89
Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à l'assemblée
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