Article L931-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 09

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 2 août 2014

Texte de l'article

Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont soumises aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Articles cités dans le texte

Article 25-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L931-27 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01934

4 octobre 2011

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b6f

2 décembre 2015

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