Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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94 032 résultats pour « (sur les 2 premiers moyens) securite sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
En application de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale , les tarifs de la cotisation sur les boissons alcooliques sont, en 2025, les suivants : DÉSIGNATION DU TARIF TARIF EN 2025 1° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
Article D711-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 62
maternité à la charge de ces personnes est fixé : 1° A 2,80 % pour les avantages mentionnés au 2° de l'article L. 131-2 ; 2° Pour les avantages mentionnés au 3° de l'article L. 131-2 : a) A 4,15 % s'agissant des personnes mentionnées au 1° du premier
Article 28-9-1
Les articles L. 133-5-3 à L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le plafond mensuel de sécurité sociale mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-4 est celui en vigueur
Article 61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46
Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes. 2.
Article 19
Pour l'application de l'article 10-3 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles D. 545-1 à D. 545-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : - au premier alinéa de l'article D.
Article L781-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à une pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de trois années et qui ne justifient pas, tant dans le régime
Article L544-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 27
. - L'article L. 442-1 est ainsi modifié : 1° (Abrogé) 2° Au neuvième alinéa, les mots : " du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du droit
Article 13
La catégorie de prestations mentionnée au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale donne lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale dans les conditions suivantes :
Article L5123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 90 > 11
Ce tarif est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité sociale.
Article A132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 06
Pour les adhérents qui n'ont pas atteint l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré, au moins deux estimations sont mentionnées, la première en retenant l'hypothèse d'âge
Article D230-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66
à 50 ; 2° En ce qui concerne les groupes moyens et grands, le total du bilan est fixé à 30 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 60 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.
Article R5124-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69
d'ouverture ; 2° Changement de forme juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation d'ouverture ; 3° Transfert du siège social ou changement de libellé de l'adresse du siège social de l'entreprise titulaire d'une autorisation d'ouverture ;
Article 56
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L861-1, Art. L863-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L863-1, Art. L863-6, Art.
Article 49
sociale prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale.
Article 49
sociale prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale.
Article 132
-S'il est constaté un reste à financer au profit de la sécurité sociale après application du III de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est procédé chaque année, à compter du 1er
Article 27
L'indemnité journalière prévue au premier alinéa de l'article 20-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est déterminée selon les modalités prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8 du code de la sécurité sociale dans la limite du montant mensuel
Article R723-24-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale.
Article D552-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 59
L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 552-4 est pris par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale.
Article D732-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46
L'inaptitude au travail au sens de l'article L. 732-18-4 du présent code s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 351-21 du code de la sécurité sociale.
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