Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus d'un tiers, il est procédé, dans le délai de six mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges vacants. Dans ce cas, les candidatures peuvent être individuelles.

Article 204 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 02

Code général des impôts

Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le

Article L2334-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

III. – Sont éligibles à la part principale de la dotation les communes de métropole qui remplissent les deux conditions suivantes : 1° Le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant majoré de 5 % de l'ensemble

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code, sont complétées comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement en responsabilité

Article 19

—

Les titulaires d'emplois spécifiques, les chefs de bureau, les rédacteurs et rédacteurs principaux visés à l'alinéa précédent doivent obligatoirement posséder un des titres ou diplômes visés à l'annexe I du présent arrêté.

Article 2

—

Selon la disposition des lieux et les conditions du trafic, elles peuvent être classées en trois catégories : Aires de trafic : Principalement destinées aux opérations de débarquement, d'embarquement et d'avitaillement des aéronefs ; au sein de cette

Article R225-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 17

Code de commerce

Elle porte principalement sur le rôle et le fonctionnement du conseil d'administration, les droits et obligations des administrateurs et leur responsabilité ainsi que sur l'organisation et les activités de la société.

Article 229-II-1.17

—

Réfrigération des machines principales et auxiliaires 1.

Article 3-2

—

Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique de l'Etat relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux 1° et 3° de l'article L. 332-1 et aux articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-6 et L. 332-7 du code général

Article 1209-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 73

Code de procédure civile

Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.

Article 3

—

. ― Les agents techniques principaux de 2e et de 1re classe, en plus des fonctions définies au I, sont chargés d'effectuer des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.

Article 3

—

visé à l'article 2 satisfait aux critères suivants : – la qualité des formations professionnelles de conducteur routier de marchandises et/ou de voyageurs dispensées depuis l'obtention de l'agrément précédent ; – l'organisation appropriée des responsabilités

Article 5

—

Trois concours distincts sont ouverts simultanément par arrêté du ministre chargé du travail : 1° Le premier concours est ouvert, pour une proportion de 50 % à 60 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires de la licence ou d'un autre titre ou

Article 34

—

La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à trois ans.

Article R7343-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 7343-17, la baisse substantielle d'activité peut notamment être établie par les éléments suivants : 1° Une baisse substantielle du montant horaire moyen de revenu versé par la plateforme au travailleur dans les trois

Article D821-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

Article 33

—

La phase d'admissibilité est une épreuve écrite qui consiste soit en la rédaction, à partir d'un dossier technique sur un sujet relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation

Article 618

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi

Article 14

—

Article R19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code électoral

Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal judiciaire, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents

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