/maladie professionnelle (AT/MP) des salariés de la société STIF suivants : 1) Monsieur G., accident du travail du 25/09/1996 ; 2) Monsieur B., accident du travail du 28/04/1999 ; 3) Madame C., accident

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-37 du code du travail, l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions du

contre la note du 16 septembre 1992 du directeur de la poste du Doubs invitant les organisations syndicales à désigner leurs représentants aux comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail

X... apte à exercer les fonctions d'agent technique forestier ; 2° au renvoi de l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Meurthe-et-Moselle ; Vu le code du travail ; l'ordonnance

", et notamment de la société "Ardial Ile-de-France" ; - de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 5 930 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail

Question préjudicielle portant sur la légalité de la décision implicite d'autorisation de l'inspecteur du travail de Lorient de procéder au licenciement pour motif économique de M.

. - CONDITIONS DU TRAVAIL..* REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE DES ETABLISSEMENTS - ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.

solidairement à la charge de l'Etat et de la société Esterra la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

un article R.262-1-1 ; 2°) apprécie la légalité de l'article R.262-1-1 du code du travail et déclare que cet article est illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le nouveau

des entreprises utilisatrice et de travail temporaire à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

de Haute-Savoie à la suite de l'accident dont il a été victime le 12 mars 1986, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 1988 du directeur départemental du travail et de l'emploi

de Paris a refusé de l'autoriser à déroger à la règle du repos dominical du personnel salarié ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

qu'il résulte des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code du travail qui régissent le travail temporaire qu'une entreprise de travail temporaire ne peut mettre un salarié à la disposition

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET N 73-305 DU 13 MARS 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA

obligations de discrétion professionnelle et d'indépendance de jugement qui s'imposent aux directeurs départementaux du travail et de l'emploi et aux inspecteurs du travail ; En ce qui concerne les dispositions

pour des motifs d'ordre familial et le lieu de travail. 2° Le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas

X... avait été recruté par l'entreprise de travaux publics Moinon afin de travailler sur un chantier que cette société avait ouvert boulevard du Montfleury à Cannes ; que le contrat de travail signé par

commission départementale des handicapés de la Loire-Atlantique a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce même département le déclarant inapte au travail