AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre, Claude X..., demeurant ..., 2 / M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1469, alinéas 1 et 3, du code civil : 7.

        S. 54 para. 1 of the Aliens Act provides that the Authority, at the alien's request, has to render a declaratory decision on whether or not there are firm reasons

Spain [GC] - 8675/15 and 8697/15 Judgment 13.2.2020 [GC] Article 4 of Protocol No. 4 Prohibition of collective expulsion of aliens Immediate and forcible return of aliens from a land border, following

26.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 1°

Considérant ce qui suit : 1.

    Sur le fond 1.     Thèses des parties 27.

    Sur le fond 1.     Thèses des parties 37.

  On 20 February 2002 the applicant and his wife appealed to the Aliens Appeals Board ( Utlänningsnämnden ).

[A] en raison de son action lors de son ministère et son positionnement jugé inapproprié en sa qualité d'ancien ministre de l'éducation, la cour d'appel a méconnu les articles 31, aliéna 1, et 33, aliéna

    The Employment of Aliens Act ( Ausländerbeschäftigungsgesetz ) regulates an alien’s access to the Austrian labour market.

monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2022RJ170 à l'égard de : H.O.M STYLE CONCEPT SAS [Adresse 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Madeleine X..., épouse C..., demeurant Fondation Dranem, .

Tour du Pin, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Georgette Z..., demeurant ..., 2°/ de la Commune de Rives-sur-Fure

établissement public de coopération intercommunale, personne morale de droit public, n° SIREN 243 400 017 pris en la personne de son président en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par

    Under Chapter 5, section 3, subsection 1, of the Aliens Act, unless otherwise provided in sections 17–17b of the same Chapter, a residence permit shall be granted to an alien who is the spouse

          According to S. 2 para. 1 of the Aliens' Act the grant of a residence permit lies within the discretion (pflichtgemässes Ermessen) of the competent administrative

Faits et procédure 1.