La société [E] constructions fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes dirigées contre les sociétés Pavillons Jubault et Axce's habitat, alors : « 1° / qu'engage la responsabilité

: 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Des établissements

Charzat, rapporteur public. 1.

permis de construire, s'il y a lieu, et avant réalisation, si le permis de construire n'est pas exigé, sont soumis pour autorisation à la commission départementale d'urbanisme commercial les projets : 1°

Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d’habitabilité 1.

Faits et procédure 1.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 23/04585 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V65E AFFAIRE : S.A.S. BUTARD - ENESCOT, S.C.I. 308 ALLENDE C/ E.U.R.L.

Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 2019), M.

Considérant ce qui suit : 1. Le 3 juin 2019, M.

Ils soutiennent que le projet méconnaît les articles UH 1 et UH 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Charnècles dès lors que ni les changements de destination ni les constructions

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.