Les services communs et les services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat, d'une part, du président du conseil général ou régional, d'autre part, et mis à la disposition de l'autre partie, font l'objet d'un partage par accord entre les autorités

Article 34

—

Si, à l'occasion des travaux, des contributions ou réparations sont dues pour des dégradations causées aux voies publiques par des transports routiers ou des circulations d'engins exceptionnels, la charge en est partagée par moitié entre le titulaire

Article 7

—

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article D843-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97

Code rural (nouveau)

Elle règle les modalités de coopération, de fonctionnement, et de partage des moyens entre le lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna et le collège du ministère de l'éducation nationale.

Article R4031-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67

Code de la santé publique

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R4111-13-8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R4221-13-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article A444-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48

Code de commerce

Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe

Article 23

—

En cas de partage égal des voix au sein de la commission, la voix du président est prépondérante.

Article 37

—

A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution : 1° Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

Article R1411-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 99

Code de la santé publique

Il le transmet aux membres mentionnés aux II et III de l'article R. 1411-58-1. II.

Article R6132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02

Code de la santé publique

-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est constituée de deux volets : 1° Le volet relatif au projet médical partagé prévu au I de l'article L. 6132-1 ; 2° Le volet relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement

Article 1

—

universités-assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires peuvent percevoir les primes et indemnités suivantes : c) Une prime de solidarité territoriale versée aux personnels titulaires, temporaires et non titulaires exerçant une activité partagée

Article 7

—

1. Il est alloué aux agents poursuivants une rémunération globale forfaitaire fixée à 8 p. 100 de celle des saisissants et intervenants. La part est calculée sans tenir compte des majorations allouées aux saisissants et intervenants.

Article L3631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 94

Code général des collectivités territoriales

En cas de partage égal des voix, la voix du président du conseil de la métropole est prépondérante. Il est voté au scrutin secret : 1° Lorsque le tiers des membres présents le demande ; 2° Lorsqu'il est procédé à une nomination.

Article D5111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

Elle comprend les membres suivants : 1° Quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ; 2° Un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général désignés par ces assemblées.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58

Code de la propriété intellectuelle

Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit de compte à demi.

Article L127-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 04

Code de l'environnement

Les autorités publiques peuvent soumettre l'accès ou le partage des séries et services de données géographiques visés à l'article L. 127-8 à une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions définies par les dispositions des articles L.

Article R381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Code de la sécurité sociale

Cette affiliation prend effet : 1°) Pour le complément familial et la prestation partagée d'éducation de l'enfant, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel sont attribuées l'une ou l'autre de ces prestations ; 2°) Pour l'allocation de base

Page 26 · 71 263 résultats

← Précédent Suivant →