CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 661

matérielle par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08/00010 du 29 avril 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Riom a confirmé le jugement du 22 octobre 2008 par lequel le tribunal départemental

de l'ouvrage, a chargé de la construction d'un immeuble la société Camus, qui a sous-traité, par contrat du 18 novembre 1993, les travaux de fondation à la société Pieux Ouest ; qu'à la suite d'une erreur

Examen de la requête Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties : 1.

1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire en exercice domicilié en son Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

fait ; Et sur le second moyen : Attendu que la banque reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Financière Portefoin une certaine somme en principal, alors, selon le moyen : 1°

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 20 janvier 1988 par laquelle il a rejeté la demande de M.

SECODI demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle la décision n° 48 863 du 23 février 1987 par laquelle il n'a réformé que partiellement le jugement du 14 septembre 1982 du tribunal

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 octobre 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés chacun à 100 000 francs d'amende,

somme en principal de 105 662, 38 euros, outre intérêts et sous déduction des versements de 19 787, 51 euros et de 7 622, 53 euros effectués les 30 mars 1998 et 29 avril 1999, alors, selon le moyen : 1

" ; " aux motifs que, dans la mesure où le texte de portée particulière de l'article L. 39-3 du Code des Postes et Télécommunications a été abrogé, le texte de portée générale de l'article L. 121-1

Vu, °1 sous le °n 68 618, la requête enregistrée le 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SABLES DES BUTTES ET DES TUILERIES dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1°

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Raymonde Z..., épouse A..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 11 décembre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné

DEFENSE ET DE SAUVEGARDE DES BERGES DE MONTESSON, dont le siège est 12, place de la Frette à Montesson (78360), représentée par son président en exercice ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°

Vu le pourvoi, enregistré le 26 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt