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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007656164

Admin. suprême

21 janvier 1977

21 janvier 1977

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motifs - [1] Erreur manifeste - Absence.

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676550

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M.TOUAMI BEN ABDESLEM, DEMEURANT 1 RUE HOTEL DES MONNAIES A RIOM PUY DE DOME ET TENDANT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007670231

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES [1] Erreur matérielle - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007681334

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

41-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Inscription à l'inventaire - [1] Erreurs dans les mentions afférentes à la propriété de l'immeuble - Absence d'influence

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674798

Admin. suprême

12 mars 1980

12 mars 1980

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIFECONOMIQUE - Appréciation de la réalité du motif économique - [1] Erreur manifeste d'appréciation - Absence - Recours à des

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007751591

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007745268

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 8 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 26 juin 1986

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007716745

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

pour la société anonyme BRETANOR, dont le siège social est ... 22100 , représentée par son président directeur général, domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728106

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Erreur de droit - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690570

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

prononcée en raison d'une condamnation non inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire [1] - Erreur de droit.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675573

Admin. suprême

2 novembre 1979

2 novembre 1979

. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - [1] Erreur de droit - Absence - Expulsion d'un réfugié.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660908

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

Vu la requête présentée pour le sieur Jean X... demeurant à Omessa Haute-Corse , ladite requête enregistrée et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1. rectifier pour erreur matérielle une décision en

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a71bcdc6046d479b617c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

suivants : activité partielle – période covid – défaut ou erreur d'assiette (point n°1) erreur matérielle de report ou de totalisation (point n°2) assurance chômage et AGS : assujettissement (point n°

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007748888

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

Vu les recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés le 24 novembre 1987 et le 25 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007833965

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1991, présentée par le PREFET DE L'YONNE ; le PREFET DE L'YONNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503368_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale pour : 1) erreur de droit dès lors qu'il relevait de la procédure de réadmission en Italie où sa famille vit et où il

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007813790

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme V., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719847

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

Erreur de droit

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033255664

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

B... ; 1.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f00740cdc6046d47c7eb26

Commerce

19 mars 2025

19 mars 2025

matérielle, Le Président, RECTIFIE cette erreur matérielle ainsi : « Désignons en qualité d'expert : M.

Source officielle