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Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 8 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 26 juin 1986

pour la société anonyme BRETANOR, dont le siège social est ... 22100 , représentée par son président directeur général, domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Erreur de droit - Absence

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Vu la requête présentée pour le sieur Jean X... demeurant à Omessa Haute-Corse , ladite requête enregistrée et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1. rectifier pour erreur matérielle une décision en

suivants : activité partielle – période covid – défaut ou erreur d'assiette (point n°1) erreur matérielle de report ou de totalisation (point n°2) assurance chômage et AGS : assujettissement (point n°

Vu les recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés le 24 novembre 1987 et le 25 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1991, présentée par le PREFET DE L'YONNE ; le PREFET DE L'YONNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale pour : 1) erreur de droit dès lors qu'il relevait de la procédure de réadmission en Italie où sa famille vit et où il

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme V., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

Erreur de droit

B... ; 1.

matérielle, Le Président, RECTIFIE cette erreur matérielle ainsi : « Désignons en qualité d'expert : M.