Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 100 euros.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août 2020 et 31 mai 2021, l'Etat du Koweït, représenté par Me Blanluet et Me Rueda, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

D'ELECTRIFICATION D'ILLE-ET-VILAINE (SDE 35), dont le siège est situé à La Bretèche, bâtiment O à Saint Grégoire (35760) ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION D'ILLE-ET-VILAINE (SDE 35) demande au Conseil d'Etat

Aux termes de l’article 22 du même règlement : « 1.

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

du Nord d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter du présent jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 124-3 du même code : " Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par : 1° L'Etat, les collectivités territoriales

de l’Etat.

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE , enregistré le 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30

Considérant ce qui suit : 1. M.

Toutefois, lorsqu’est ordonnée par le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure provisoire assortie d’une astreinte, l’intervention

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.