CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 775 F-D Pourvoi n° Z 19-14.772 R É P U B L I

Sur le pourvoi formé par la société Picon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile), au profit : 1°

Madeleine, veuve A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 4 décembre 1996, qui, après avoir relaxé Julien Z... et Fabrice E..., du chef d'homicide involontaire, a

, des exemples de prix TTC, la mention d'une garantie décennale et la possibilité d'obtenir des devis ; qu'aucune réserve ou spécification particulière n'y était portée si ce n'est pour l'une (annexe 1)

exigé par les textes, ce qui est le cas des deux marques d'Adidas ; qu'en l'espèce la validité des marques n° 1 280 280 et 1 569 216, que la société Adidas a régulièrement déposées auprès de l'INPI qui

ou utilisés dans l'entreprise ou dans lesquelles il le fait intervenir, tout manquement à cette obligation ayant le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité

) que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque

[A] pour le manque à gagner subi ainsi que la somme de 2 700 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 6. MM. [Y], [G], [J] et [A] ont relevé appel de cette décision.

/ que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque

Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, L. 411-1

cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, L. 122-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

et Vulcanet'», le négoce et la fabrication de ces produits, l'exploitation des brevets «'Vulcavité et Vulcanet'» , la branche d'activité comprenant les marques, le nom des domaines et le brevet FR 094

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B-1

l'appel des seules parties civiles, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par l'INAO, pris de la violation des articles L. 213-1

incompétente pour statuer sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de laviolation des articles 470-1, 512 et 593 du

F..., fondée en 1982, est spécialisée dans la création, la fabrication et la vente d'articles textiles et notamment de linge de maison (lit, toilette etc.) qu'elle distribue sous la marque K...

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 septembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Fabrice Z..., Jacques A... et Christian

Aux termes de l’article 30 paragraphes 1 et 2 du même règlement, 1.

/ que viole les articles L 451-1 et L 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque

) que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque