Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 2021), par acte du 25 février 2009, M.

de tromperie et, en conséquence, l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que sur les délits de tromperies, articles L. 213-1, L. 216-1 à L. 216-3 du code de la consommation, il est fait

contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2014 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section personnes handicapées), dans le litige l'opposant à la [1]

annulations, doit être infirmé et ces demandes rejetées ; que le contrat de crédit doit se poursuivre, ce qui rend sans objet la discussion sur la possibilité pour la banque d'obtenir restitution du capital prêté

Le TEG porté à l'offre de prêt est défini conformément à l'article L. 313-1 du code de la consommation, lequel renvoie lui-même, s'agissant des modalités de son calcul, à l'article R. 313-1 du même code

La COUR, statue après débats en l'audience publique du 21 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

/ qu'aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail, la fausse sous-traitance constitutive de prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif est révélée par le transfert à l'entreprise utilisatrice

V... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer en référé sur sa demande en paiement, alors : « 1°/ que la société soutenait expressément que le prêt avait été consenti sans terme et demandait

Faits et procédure 1.

(l'emprunteur) un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier. 2.

V... est décédé le [...], laissant pour lui succéder ses deux enfants, F... et K... ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, le prêteur a assigné Mme T... en paiement du solde du prêt ; que celle-ci

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 novembre 2022) et les productions, le 16 mai 2015, M.

L. 211-1 et D. 211-1-A du code monétaire et financier ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que, si le taux d'intérêt de la deuxième phase de remboursement des prêts n'était pas fixé au moment

Faits et procédure 1.

Il ajoute qu'occupant le logement à [Localité 2], il ne peut lui être reproché de l'avoir prêté à titre gratuit, la clause du bail interdisant ce prêt étant d'ailleurs abusive et qu'il avait bien mis sur

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2021), M. [G] a été engagé par l'Agence Reuter (l'agence de presse) en qualité de reporter pigiste à compter du mois d'août 1991. 2.

Pascal Z... ; "aux motifs que, dans la plainte, Françoise Y... exposait que, le 10 avril 1995, elle avait prêté à un ami, M.

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Pau, 18 janvier 2018, rectifié le 2 mai 2018), M. J...