/ que le prêt est essentiellement gratuit ; que le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de la convention, qu'après qu'elle ait servi à l'usage pour lequel elle

n°[Numéro identifiant 1], la somme de 1555,53 euros en principal au titre du prêt n°[Numéro identifiant 2], la somme de 135,91 euros au titre des intérêts, la somme de 51,60 euros au titre de la requête

N° RG 24/02058 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FGQ4 Minute N° Chambre 1 PRET - DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU PRET expédition conforme délivrée le : Maître [U] BALK-NICOLAS Me Julien LE MENN

[C] et Mme [Z], elle a bien indiqué qu'elle devait recourir à un prêt ; - que l'article L 311-1 du code de la consommation s'applique à l'acquéreur qui use d'un prêt régi par l'article L 313-1 du même

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels La société Diac produit : - le contrat de LOA qui mentionne un loyer constant de 283,10 euros TTC sans assurances ni prestation (pièce n° 1 prêteur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature du prêt et ses conséquences 1.

... et Mme Y... ont conclu avec la société Nord travaux un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut leur a consenti des prêts

à payer à la banque la somme de 41 304 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2015 alors, selon le moyen : 1°/ que le prêteur qui commet une faute lors de la libération des fonds

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 19 500 euros et de rejeter leur demande de remboursement des échéances versées, alors : « 1°/ que,

X... l'a fait assigner pour faire annuler le prêt et obtenir des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

le serment des experts ; " aux motifs que sur réquisition de l'officier de police judiciaire A..., prise en vertu de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, Madame le docteur Y..., non inscrite

, et pour elle son représentant légal, domicilié es-qualité audit siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Marjorie AGIER substituant Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Par leur troisième moyen, les emprunteurs font le même grief à l'arrêt alors : « 1°/ que le prêteur qui commet une faute dans la libération des fonds ne peut prétendre au remboursement du capital prêté

avocat aux Conseils, pour M. et Mme [I] M. et Mme [I] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR condamnés à payer à la société Bnp Paribas Personal Finance la somme de 28 000 euros au titre du capital prêté

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 470 FS-P+B Pourvoi n° B 18-16.150 R É P U B L I Q U E F R

l'assurance " dommages-ouvrage " comme condition suspensive de son entrée en vigueur ; que, pour financer cette opération, les époux X... ont souscrit auprès de la Banque patrimoine et immobilier deux prêts

Aux termes de l’article L.341-1, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 précité est déchu

X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre les sociétés Sian et Automobiles Peugeot pour le prêt du véhicule Peugeot 406, alors, selon le moyen : 1 / que