AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b4cd5801467741fec7
7 avril 1994
7 avril 1994
réparations civiles ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1
Source officiellePage 26 sur 1253
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008018920
11 juillet 2001
11 juillet 2001
X... et l'EARL CONTAT-PAYEN demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre
Source officielle