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25 055 résultats pour « 1 agriculture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b4cd5801467741fec7

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

réparations civiles ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1

Source officielle

Page 26 sur 1253

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008018920

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

X... et l'EARL CONTAT-PAYEN demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304576_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

aux agriculteurs, sur la base d'une déclaration conformément à l'article 33, paragraphe 1, après activation d'un droit au paiement par hectare admissible dans l'État membre où le droit au paiement a été

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007972321

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 4 avril 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme du 9

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008228989

Admin. suprême

17 décembre 2004

17 décembre 2004

AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 10 juin 2004 par lequel la cour administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201333_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201849_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Considérant ce qui suit : 1. M. B est agriculteur dans le département du Gers.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00826_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409c12

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

X... fait grief aux arrêts attaqués d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il n'était pas discuté par les parties qu'un jeune agriculteur réalisant ultérieurement au 1er janvier 1984 une nouvelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303538_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

D’une part, le schéma directeur régional prévoit qu’est classée en priorité 1 l’installation d’un agriculteur professionnel, en priorité 2 l’installation d’un agriculteur professionnel ne répondant pas

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713465

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE LE 17 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1979

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029069590

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur sa demande du 2 décembre 2012 tendant à ce qu'il abroge le quatrième alinéa du 1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163ee773ae8501efbbc5339

Appel

3 février 2010

3 février 2010

[Localité 4] représentée par Me Isabelle COPPIN-CANGE, avocate au barreau d'AVIGNON et en présence de Monsieur [Y], Directeur de la FDSEA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE SEINE & MARNE [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007745344

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Z..., demeurant Ferme du Val Saint-Jean à Mont Suzain, Pont Sainte-Marie (10150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1-

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02593_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2589582-2812334

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

  1.

Source officielle
CC

civ3

61372455cd58014677414a4e

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

Y... de Z..., alors, selon le moyen : 1 / que la nullité d'une convention contraire à l'ordre public peut être soulevée par toute personne intéressée, notamment, en cas de contrariété d'un bail à la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657529

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

DU CODE RURAL ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL : "SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET ...

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b1c

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

, devenus les articles L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 8 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 1

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486315.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

avril 2023 par le directeur de l'eau et de la biodiversité aux services déconcentrés de l'Etat et de l'office français de la biodiversité relatif au champ d'application de l'arrêté du ministre de l'agriculture

Source officielle