du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances et l'article L. 132-5-1

déclaré prescrite la demande en paiement de la somme de 143. 623, 48 euros TTC, outre intérêts au double du taux légal, formée en application de l'article L. 242-1 du Code des Assurances concernant les

du code des assurances » ; Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

Elle soutient que : - la notification de l'arrêté attaqué n'a pas respecté le 4ème alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances qui prévoit la motivation du rejet d'une demande lors de la notification

civil et L. 113-1 du code des assurances.

1 du code des assurances ; - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il repose exclusivement sur la mise en œuvre des critères définis par la circulaire du ministre de l’intérieur

Dov Z... considère que l'installation photovoltaïque litigieuse ne répond pas à la définition d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; que l'article L. 241-1 du code des assurances dispose

entre les mains d'un agent général d'assurances, n'est pas soumise à la prescription biennale, puisque ne dérivant pas du contrat d'assurance au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, les

de procédure civile, L. 121-3 et L. 124-1 du Code des assurances, en refusant de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, la CGIB étant fondée, en qualité de tiers

Y..., n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait violé les articles L. 421-1 et R. 421-1 du Code des assurances, alors que, d'autre part, en se fondant sur la notion

civil et L. 113-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE faute pénale et faute intentionnelle en assurance ne sont pas assimilées et l'autorité de chose jugée au pénal ne met pas obstacle à l'appréciation

des assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1, R. 131-1, R. 332-2 et A. 131-1 du code des assurances, ensemble les articles 1104, 1134 et 1964 du code civil.

L.124-1 du Code des assurances définit le sinistre en assurance de responsabilité comme la réclamation faite par le tiers lésé à l'assuré ; que, dès lors, une clause qui retient que la réclamation

L. 124-1 du Code des assurances définit le sinistre en assurance de responsabilité comme la réclamation faite par le tiers lésé à l'assuré ; que, dès lors, une clause qui retient que la réclamation

/ qu'à défaut d'établir la conscience qu'aurait eue la société Promogim du caractère fautif de son agissement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des

La cour d'appel a énoncé que, selon l'article L. 125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant