Codes de loi français

Article 15-7

Pour les associations cultuelles mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, le montant de la valeur totale de l'ensemble des apports au-delà duquel les délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 9 bis de la loi

LEGIARTI000021685937

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 9 décembre 2003 : Art. Annexe

LEGIARTI000035664925

de classer une forêt en forêt de protection Article L. 141-3 Code rural et de la pêche maritime Autorisation sanitaire des établissements éliminant ou utilisant des sous-produits animaux au titre des articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 1069/2009

Article L752-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

-866 du 15 juillet 2009 L. 330-4 à L. 330-6 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 II.

Article L753-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

-866 du 15 juillet 2009 L. 330-4 à L. 330-6 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 II.

Article D653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 55

établissements sont fixées par : 1° Le décret n° 90-909 du 5 octobre 1990 portant organisation du Collège de France ; 2° Le décret n° 88-413 du 2 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers ; 3° Le décret n° 2014-1679 du 30 décembre

Article 1

I. ― Peuvent bénéficier de la prime instituée par le présent décret les employeurs mentionnés au II du présent article qui, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, embauchent, par contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel égal ou

Article L5131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité.

Article 3

I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de 2022 pour l'accès aux deuxième et troisième grades mentionnés à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables jusqu'au 31 décembre

Article 32

. - Le I entre en vigueur en même temps que le A du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, sauf pour les dispositions modifiant l'article 285 septies du code des douanes qui entrent en vigueur en même temps

Article 1

Les installations compostant des sous-produits animaux tels que définis par le règlement (CE) n° 1069/2009 doivent respecter les dispositions définies par le dit règlement et obtenir un agrément sanitaire conformément aux prescriptions définies par le

Article 100

Lorsque l'acquisition de biens immobiliers mentionnée au premier alinéa de l'article 1499-0 A du code général des impôts ou la cession de biens immobiliers mentionnée au second alinéa du même article a eu lieu entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre

Article 30

I. - Le plafond mentionné au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 euros pour les avances remboursables émises entre le 15 janvier 2009 et le 30 juin 2010 et à 48 750 euros pour les avances remboursables

Article 1

opérations de restructuration mentionnées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 4 février 2009

Article 3

Les cahiers des charges homologués avant le 31 janvier 2009 disposent d'un délai s'achevant au 30 avril 2010 pour être en conformité avec les dispositions de la notice visée à l'article 2.

Article L229-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 11

couvertes par l'article 2 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009

Article L941-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

retraite supplémentaire régies par le présent titre dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui à cette date ne sont pas en cours de dissolution, doivent, avant le 31 décembre

Article 5

juillet 2009 Art. 1 - Arrêté du 8 octobre 2009 Art. 1 - Arrêté du 16 octobre 2009 Art. 1 - Arrêté du 27 novembre 2009 Art. 1 - Arrêté du 18 janvier 2010 Art. 1 - Arrêté du 1er avril 2010 Art. 1 - Arrêté du 18 mai 2010 Art.

Article 5

Annexe I A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 août 2018 Art. 53 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 décembre 2011 Art.

Article 6

I. - En Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités exerce les missions définies à l'article 2 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions