moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que pour la détermination de la surface d'un lot vendu, l'article 4-1 du décret du 17

° 396 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à l'article L. 221- 17

° 395 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à l'article L. 221- 17

Z... en sa qualité de mandataire des souscripteurs du Llyod's de Londres et la société Dewavrin font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le pourvoi, que l'article 17-2

et à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules assujettis auparavant à la taxe spéciale ; que, par arrêt rendu le 17

SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Renault Retail Group, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la Fédération CFE-CGC de la métallurgie, après débats en l'audience publique du 17

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17

Y... le 17 août 1993, commande livrée le 19 août"; que cette attestation selon laquelle M.

fabrication ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1998), statuant sur renvoi après cassation (SOC. 17

le pourvoi, que selon l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pourvoi qui lui a été donné et qu'en vertu de l'article 17

Z... ayant donné congé sur le seul fondement de l'article 10 de la loi du 22 Juin 1982 dont il n'a pas respecté les conditions telles que définies par l'article 17 de la même loi, ledit congé ne pouvait

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Saint-Jean Languedoc, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17

d'indemnités de repas, de transport et de trajet ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que, aux termes de l'article L. 122-17

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2001) d'avoir réduit à compter du 17

Pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 17 novembre 2016, l'arrêt retient que le mandat du syndic était en cours de validité lorsqu'il l'a convoquée. 5.

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 17 septembre 2020. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 septembre 2020), M.

le prévenu ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance de la personne visée, en violation des articles 6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-17

; qu'en retenant que le contrôle judiciaire se maintient de plein droit en dépit d'un avis défavorable dès lors que, frappé de pourvoi, ce dernier n'est pas encore définitif au sens de l'article 696-17

Selon le jugement attaqué (Auch, 16 mars 2022) et les productions, par jugement du 17 février 2021, un tribunal judiciaire a statué dans un litige opposant la commune d'[Localité 2] (la commune) à Mme