Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa version applicable au 1er janvier 2019 que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des

En l'absence d'actualisation de sa situation en novembre 2020, Pôle emploi a constaté le 16 décembre 2020 qu'en application des articles R. 5411-17 et R. 5411-18 du code du travail, il cessait d'être inscrit

la société fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 206 067 francs pour perte de salaire et d'indemnités au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code

B... a été engagé par cette société, le 4 mars 1990, comme vendeur à temps partiel et pour une durée indéterminée; que, par un avenant au contrat de travail du 1er décembre 1990, il a été convenu qu'il

du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

A, Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-18 du code du travail alors applicable : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le directeur départemental du travail

était encore en vigueur le 13 février 1989, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que, sauf manifestation de

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

affaires sociales et de la solidarité nationale présentent à juger une même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18

du Travail, et celles visées par l' article R 516-30 du même code supposent la justification d un cas d' urgence, alors qu' en l' espèce la demanderesse n 'avait pas jugé utile de demander au Bureau de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-2, et L. 2411-3 du code du travail (anciennement L. 122-14 et L. 412-18) ; Attendu

Vu - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU ET BASSE-NORMANDIE

-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant exclusivement sur les intérêts civils, a décidé que M

X... en qualité de délégué syndical, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 412-5, alinéas 1 et 2, et L. 412-18 du Code du travail

au titre du solde de tout compte n'a ordonné aucune compensation ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail

statut protecteur de l'article L.412-18 du code du travail qui organise la procédure de licenciement d'un délégué syndical, les dispositions légales des articles L. 122-4 et suivants du code du travail