les articles 12 du code de procédure civile et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre

de l'article 4 de la convention franco-américaine de sécurité sociale du 2 mars 1987 ; que le dispositif introduit par le code de la sécurité sociale apparaît contraire aux clauses d'égalité de traitement

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs, les sociétés [14], [10], [13], [12], [16], ainsi

, il leur incombait de raisonner encore en considération de chaque prolongation et ainsi de rechercher si les dispositions précitées des articles L. 323-2 et R. 323-2 du code de la sécurité sociale n'étaient

(chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société [5], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

que "la convention générale entre la France et l'Algérie sur la sécurité sociale, signée le 19 janvier 1965, ainsi que les textes la modifiant ou la complétant, est abrogée à la date d'entrée en vigueur

sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2],

à l'impôt sur les sociétés qui ne constituent pas des revenus d'activité perçus par le travailleur indépendant, la cour d'appel a violé l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, applicable au litige : 8.

sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ; 2°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes

de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption

sociales sont applicables aux assurés qui ont été affiliés successivement ou alternativement au régime général de sécurité sociale applicable aux assurés des professions non-agricoles et à un ou plusieurs

-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale : 4

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que la maladie de la victime doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle, alors « 2°/ que l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

sociale ; Attendu que la société Flowserve fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté cette demande et fixé la date de consolidation à son égard au 27 février 1999, alors, selon le moyen : 1 /

, a formé le pourvoi n° E 20-17.886 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions

inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires

L. 461-1 et R. 434-33 du code de la sécurité sociale et 2277 ancien, devenu 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 431-2, L. 434-2, L. 461-1, R. 434-25 et R. 434-33 du code