Codes de loi français

Article 1

techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, autorisés à déroger aux garanties minimales de durée de travail définies à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé jusqu'aux limites définies à l'article 2-1 du décret n° 2002

Article ANNEXE

LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES SPORTS Décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles

Article 2

- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 13 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 14 A modifié les dispositions suivantes

Article R521-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57

extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ; – à l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/2066 en ce qui concerne les gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareils de commutation électrique fixes ; – à l'article 3 du règlement (CE) n° 306

Article 12

31 mars 1986.

Article 1

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, conformément

Article L541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 20

II. ― La section 4 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigée : " Section 4 " Organisme de sécurité sociale " Art. L. 121-11.

Article D911-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 55

personnels enseignants du premier degré, au bénéfice de tous les personnels enseignants du premier degré d'une zone du réseau ; 2° Enseignants maîtres formateurs dans le premier degré : ces personnels exercent les missions fixées par le I de l'article 4

Article 11

Toutefois, pour les entreprises dont la seule activité est l'emballage de marchandises dangereuses, cette date ainsi que celle mentionnée à l'article 4-3 sont reportées au 1er janvier 2002. 2.

Article 47

I. et II ― A modifié les dispositions suivantes : - Constitution du 4 octobre 1958 Art. 88-6 - Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 Art. 4

Article 5

Le concours prévu au 1° de l'article 7 du décret du 20 décembre 2002 susvisé comprend pour chaque candidat l'examen des titres et services militaires.

Article 119

I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports régi par le décret du 23 janvier 2002 susvisé est fixé

Article 2

Cette rétribution est exclusive des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Article 19

Par dérogation au I de l'article 18 ci-dessus : a) Les modes opératoires de soudage qui sont, à la date de publication du présent arrêté, qualifiés dans les conditions antérieurement applicables, peuvent être utilisés jusqu'au 29 mai 2002 pour les interventions

Article 1

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de la culture et de la communication, conformément au tableau

Article 1

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère des affaires étrangères, conformément au tableau ci-dessous

Article 6

Le taux de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002, 1,856 % pour l'année 2003, 1,68 % pour l'année 2004, 1,296 % pour l'année 2005 et 0,816 % pour l'année

Article 1

Les montants annuels de référence de l'indemnité de gestion et de responsabilité prévue à l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES MONTANTS ANNUELS de référence (en euros) Conseiller d'administration

Article 12

A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 18 novembre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21.

Article 221-X/02

S'il a été construit avant le 1er juillet 2002, cet engin doit, en règle générale, satisfaire aux prescriptions applicables à un engin construit le 1er juillet 2002 ou après cette date, au moins dans la même mesure qu'avant d'avoir subi ces réparations