Codes de loi français

Article R762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

R. 112-53 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-54 à R. 112-66 R. 113-9-1 à R. 113-9-4 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 R 113-12 à R. 113-14 R. 113-14-1 Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 R. 113-15 à R. 113-64

Article R772-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

52 R. 112-53 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-54 à R. 112-66 R. 113-9-1 à R. 113-9-4 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 R 113-12 à R. 113-14 R. 113-14-1 Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 R. 113-15 à R. 113-64

Article 2

n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements ; Décret n° 64-883 du 26 août 1964 portant règlement d'admi­nistration publique et modifiant le décret n° 61-1036 du 13 sep­tembre 1961 pris pour l'application des articles 87 et 101 du code de

Article 71

Les articles 1er, 2, 16, 17 et 40 à 46, le 2° de l'article 49, les articles 53 à 55, 57, 58 et 60, les 1° et 2° de l'article 62, les 1° et 3° de l'article 64, les 4° à 6° et les 8° à 12° de l'article 65 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent

Article 74

l'article 34, du 2 de l'article 34-1 et de l'article 39 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, du 1 de l'article 21, des articles 22,31 et 33, du 2 de l'article 35, du 1 de l'article 38, des articles 54-1,57-2,57-3 et 57-4, du 1 de l'article 64

Article 5

cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle et sont exonérées des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts, à l'article L. 6131-1 du code du travail, aux articles L. 2333-64

Article 1

I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion est chargé d'organiser une campagne de vaccination contre le chikungunya au bénéfice des personnes âgées de 18 à 64 ans présentant au moins une comorbidité, dans le respect des recommandations

Article Annexe I

RENFORCÉ NOMBRE MINIMAL de compteurs dont le prélèvement est prévu Effectif minimal de l'échantillon Critère d'acceptation Effectif minimal de l'échantillon Critère d'acceptation Contrôle normal Contrôle renforcé Moins de 10 000 64

Article 6

Dactylocodeur 55 58 65 1 an 2 ans Après 3 ans Moniteur 70 80 82 2 ans 3 ans Après 5 ans Opérateur 32 36 42 1 an 2ans Après 3 ans Chef opérateur 45 52 54 2 ans 3 ans Après 5 ans Chef d'atelier mécanographique 60 64

Article 2

A211-64, Art. A212-196 -Décret n° 87-240 du 6 avril 1987 Art. 1 -Décret n° 2003-1139 du 26 novembre 2003 Art. 2 -Arrêté du 30 octobre 2002 -Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 Art. Annexe 2

Article 5

L157-2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 11-2, Art. 19-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 64-2

Article Annexe 7

demande d'autorisation avant le 16 mai 2011 ou régulièrement mise en service avant le 16 mai 2011, et sans préjudice des dispositions déjà applicables : -les dispositions des articles 1er, 2,3,13,14,17,23,24,30 à 33,35,37,38,40,41,42,49 à 53 et 56 à 64

Article 6

juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, aux articles 75-1 et 111-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, au deuxième alinéa de l'article 64

Article 52

recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 855 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 908 622 Dotation élu local 64

Article R314-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 85

Dans la sixième année de la mise en service, elles font l'objet d'un contrôle du respect des dispositions des articles R. 314-108 à R. 314-119 du code de l'énergie et R. 111-62 à R. 111-64 du code de l'urbanisme.

Article 51

L174-15 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 35 - LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 Art. 66 - LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 Art. 78 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 34 , Art. 57 , Art. 64 VII.

Article R125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

% 168 168 40 % 192 192 45 % 216 216 50 % 240 240 55 % 264 264 60 % 288 288 65 % 312 312 70 % 336 336 75 % 360 360 80 % 384 384 85 % (sans allocation aux grands mutilés) 361 128 489 85 % (avec allocation aux grands mutilés) 361 64

Article R6132-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

Les dispositions du présent code régissant le programme d'investissement des établissements, notamment son contenu, sa portée et les obligations de révision ou de mise à jour, prévues aux articles R. 6145-64, R. 6145-65, R. 6145-66 et R. 6145-67, sont

Article L21 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24

; 2° Ou procédant de la remise en cause d'une exonération ou d'un régime de taxation favorable en raison du non-respect d'un engagement ou d'une condition prévus pour en bénéficier ; 3° Ou proposés dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 64