COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A 3e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2022 N° RG 20/06478 N° Portalis DBV3-V-B7E-UHDZ AFFAIRE : S.A.

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents

du 25 octobre 1982 lesquels imposent des obligations concernant les élevages d'animaux, l'article 21 de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées

Par arrêt du 4 décembre 2024, la Cour de cassation a : - Cassé et annulé l'arrêt rendu le 27 février 2019, par la cour d'appel de Bastia, sauf en ce qu'il a : * Déclaré l'action de l'association

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1971, DUCHMANN SOUSCRIVAIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE "MULTIRISQUES

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 16 OCTOBRE 2025 N°2025/378 Rôle N° RG 22/15255 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKUE SA GAN ASSURANCES C/ [E] [

PIREYRE, président Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° Y 19-10.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

Par des observations enregistrées les 27 juillet 2022 et 20 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher, représentée par Me Sieklucki, avocat, conclut au rejet de la requête

En ce qui concerne les immobilisations inscrites « aux comptes 211 à 213 » : 8.

Par un arrêt n° 14PA03469 du 26 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.

Ce dernier décompte répond donc aux contestations de la SCI Eladem3 concernant le montant du solde à l’origine fixé à 212 774,56 euros et la date de prise en compte de l’indemnité d’assurance et de sa

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LES TOURNELLES, agissant poursuites

Par un jugement n° 2226919 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2018 Déchéance partielle Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1387 FS-D Pourvoi n° G 17-21.281

-9 et L 211-13 du code des assurances.

Par arrêt du 17 février 2015, cette juridiction a ordonné la rétractation de la sentence arbitrale rendue le 7 juillet 2008, ainsi que des trois sentences du 27 novembre 2008, et enjoint aux parties de

REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances La Mondiale, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (20e chambre A), en date du 21 décembre 1989, qui a déclaré sa demande