1610 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que la résolution du contrat de vente était justifiée par l'inexécution par les vendeurs de leur obligation de délivrance ; que ce

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

1679 du Code civil, et alors troisièmement, que selon les constatations des juges du fond, la valeur réelle des immeubles résulte pour partie des apports en numéraire, en nature ou en industrie, effectués

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

chose vendue avait été modifiée indépendamment de la volonté des parties et tout en constatant que les conditions de la vente, la chose et le prix demeuraient inchangées, la Cour d'appel a violé les articles

700 du code de procédure civile, condamne la société Sud-Ouest restauration à payer à Mme X... la somme de 242,65 euros ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sud-Ouest

qui exclut par ailleurs qu'il puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

du 13 janvier 2000 n° 99-423 DC ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a encore violé l'article 2 du code civil et le principe de non rétroactivité de la loi ; 5°/ qu'à supposer adoptés

l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'association des Amis de Saint Palais sur Mer, agréée dans les conditions prévues par les articles L. 160-1 du Code de l'urbanisme et 40 de la

1134 du Code civil, la cour d'appel a pu juger qu'il résultait de l'article 2 qu'il ne s'agissait que d'une assurance décès et invalidité ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que l'article 3

Sur les repos compensateurs : en vertu de l'article L.212-5-1 du Code du travail en vigueur à l'époque des faits, les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire.

Par application de l'article 579 du code civil, l'usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme.

16, 160 et 167 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert, après avoir annoncé sa visite dans les locaux de la société MC France à la société Minco qui ne démontrait

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[E] [Z] , - ordonné l'application de l'article 1154 du code Civil, - condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M.

1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile