surfacturation invoquée tardivement dans la procédure ; - la détermination par l'administration d'un prix de référence en Kw est illégale, faute d'arrêté interministériel le prévoyant, en vertu des articles

29, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 131-13 et R. 621-1 du Code pénal, 111-2 à 111-5 et 121-3 du même Code, 34 et 37 de la Constitution de 1958, 6, 7, 8, 10, 17 et 18 de la Convention

2, 4, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et des articles 34 et 37 de la Constitution.

Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.

29, 31, 33 "et suivants" de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 30, 37 ter et 42 de la même loi sans en préciser les alinéas, laissant ainsi incertaine la peine encourue, par ailleurs s'agissant

X..., et en s'estimant liée par les dispositions de ladite circulaire, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et a violé les articles 34, 37 et 38 de la Constitution, alors, que de quatrième part

58 de la convention collective des banques que l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur la base du service passé dans l'entreprise ; que selon les articles 37 et suivants de l'accord

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 37 et 42 de la loi du 18 juin 1966, 58 de la loi du 3 janvier 1967, 2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité

222-37 du code pénal, constituent des infractions distinctes, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents ; que l'arrêt est dépourvu de toute constatation propre à caractériser un achat

37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 2° du code de procédure civile, sous réserve qu'il renonce à la perception de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; - condamner

[X] reconnaissait devoir la somme de 37 100 euros en principal.

16 de la même loi, les juges du second degré ont violé l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble les articles 34 et

de textes législatifs ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions du 6ème alinéa de l'article 20-1 de la loi du 31 décembre 1970 modifiée seraient contraires à l'article 37 alinéa 2 de

X..., de sorte qu'aucun manquement de sa part à la bonne foi ne se trouvait caractérisée en l'espèce, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 37 de la convention collective du 14 mai

contre X... pour homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X... aux dépens d'appeI, dont distraction au profit de la SCP B... en application de l'article 699 du Code de Procédure civile.

3, 6, 8 et 14, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, 66 de la constitution du 4 octobre

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34, 37 et 66 de la constitution, 6-1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-3, 227-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de