Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

de l'article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire ; Sur l'exception d'incompétence Attendu que l'article 48 du Code de Procédure Civile dispose que « toute

Vu les articles 380-3-1 et 592 du code de procédure pénale : 7.

" ; que l'article L112-2 précise que "Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : ( ) 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure les

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. 5.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu l'article 388 du code de procédure pénale : 9.

code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 388-3 du code de procédure pénale : 22.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

B... des faits reprochés et l'a condamné à une peine de 35 euros d'amende alors que l'article 390-2 du code de procédure pénale dispose « que lorsque le délai entre la signification de la citation et l'audience

144 du code de procédure pénale. 6.

Le deuxième moyen est pris de la violation l'article 388 du code de procédure pénale. 13.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen 5.