Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303286_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
suite, est passible de l’impôt sur les sociétés par application du 2 de l’article 206 du même code. 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01681
16 octobre 2013
16 octobre 2013
de travail qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'article 9 du contrat de travail de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60351ed79cdb444a0629fb86
16 juin 2016
16 juin 2016
Bâtir concept, que l'appelant ne peut bénéficier des dispositions du code de la consommation et que la disproportion dont il argue n'est pas établie ; Considérant, cela exposé, qu'il ressort de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01179
12 juin 2014
12 juin 2014
, et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le refus par le salarié de rejoindre une affectation selon une clause de mobilité stipulée au contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10527
8 juillet 2020
8 juillet 2020
H... ; l'article 5 du contrat de travail prévoit que M. X...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00178
19 février 2013
19 février 2013
L'article 5 a notamment prévu qu'en cas de "vices cachés, la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code Civil" devait s'appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5e7
7 septembre 2011
7 septembre 2011
Par lettre en date du 25 juin 2008 il informait son employeur qu'il était contraint de mettre fin à son contrat de travail à compter de ce jour en précisant : "Depuis quelques semaines, il est mis en
Source officiellesoc
61372140cd580146773f23dc
29 mai 1990
29 mai 1990
X... a réclamé le paiement de l'indemnité qui avait été prévue à l'article 5 du contrat de travail en cas de rupture anticipée et égale en l'espèce à soixante dix mois de son traitement ; Attendu que
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d7
9 septembre 2013
9 septembre 2013
friture alors que l'intéressée avait été commis de cuisine dans l'établissement), - changement d'huile d'un appareil sans l'avoir nettoyé au préalable, - aucun entretien des appareils comme défini à l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 1
660e430d0740db0008fa9383
3 avril 2024
3 avril 2024
Il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034d5e0ad5f35bfc6f86bc9
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Mais, elle demande la réformation du jugement en ce qu'il a déclaré Monsieur [N] [A] bien fondé à solliciter le règlement du capital décès au regard des dispositions de l'article 5 du contrat régime et
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f764
22 mai 2012
22 mai 2012
L'article 5 du contrat de travail définit la mission confiée à Mme Y... et, le jour de son embauche, cette dernière a signé une fiche de poste.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00135
17 février 2009
17 février 2009
la procédure de vérification des créances et encore aujourd'hui, alors que les relevés périodiques de compte n'ont pas fait l'objet d'observations dans le mois de leur date, dans les conditions de l'article
Source officielle2e Chambre
603368e90538cb1d90718508
22 juin 2017
22 juin 2017
1153 alinéa 4 du Code civil -De faire application de l'article 1154 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd2c
30 août 2012
30 août 2012
que le contrat de location a été interrompu à l'initiative de Ulrich X...qui a procédé à la restitution du véhicule entre ses mains ; - constater que la valeur vénale du véhicule Peugeot immatriculé 260
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02602
14 décembre 2011
14 décembre 2011
fixé à deux mois minimum et, qu'en cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à trois mois de frais d'accueil tels que prévus à l'article 5 du contrat est due à l'autre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300175
4 février 2016
4 février 2016
prévu à l'article 5 de la convention de garantie d'achèvement dès le mois de novembre 2007, ne peut se voir reprocher aucune faute de négligence et que le défaut d'achèvement des travaux provient de causes
Source officielle1ère chambre
DTA_2218203_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
onéreux au bénéfice de la SC Mercator Océan, visant en la mise à disposition de temps des supercalculateurs dont il dispose et d'espaces de stockage informatique, ces prestations étant prévues par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10546
14 novembre 2018
14 novembre 2018
3 et 5 du contrat que la société C.Cube aidait la société Bull dans l'obtention d'affaires auprès de SFR, et que la société Bull informait la société C.Cube des contrats ayant fait l'objet d'une fiche
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a44d14cdc6046d47266c3e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1240 du code civil, *Vu l'article L134-16 du code de la consommation, *Vu l'article 9 du code de Procédure civile, A titre principal : * JUGER qu'il existe des contestations sérieuses aux demandes
Source officiellePage 26 sur 19853