par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en

[A] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 1235-2 du code du travail ; CONDMANE la société [1] à régler à M.

121-1 du Code pénal, nul n'est responsable que de son propre fait; que l'article 263-2-1 du Code du travail ne retient la responsabilité du gérant, au cas d'homicide involontaire résultant du non-respect

L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 412-6 et L. 452-4, 2e alinéa, du Code de la sécurité sociale qu'au cas où

[M], la cour d'appel n'a pas donne de base légale à sa décision au regard de l'article L. 452-1 du code du travail.

Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui

préserver, a derechef violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel qui, par motifs adoptés des premiers juges, a énoncé que Mme

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile le jugement

103 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 pris pour l'application de l'article L. 451 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le

450 du code de procédure civile.

455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments

les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur soulignait dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes que les époux X... avaient, notamment, pour

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en déboutant M.

2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, 42, 44 alinéa 4,4 , 309, 313 et 315 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu l'article L. 2314-18 du code du travail : 7.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ensemble les articles L. 452-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme un accident

L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents