3° Des données relatives à la situation de l'usager qui sont conservées le temps strictement nécessaire afin d'afficher au moment de la connexion les rappels utiles concernant ses droits.

Article L4433-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion est tenu informé des conditions d'organisation et de fonctionnement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision dans la région.

Article L524-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 81

Code du patrimoine

Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme.

Article 15

—

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique fixe le montant des primes prévues aux articles 2, 3, 4, 5 et 5 bis.

Article L131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

Code de justice administrative

La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la publication d'un

Article L241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Article 3

—

-Les sages-femmes des hôpitaux exercent les fonctions correspondant à leurs qualifications telles que définies dans le code de la santé publique aux articles L. 4151-1 à L. 4151-4, à l'article L. 5134-1 et à l'article R. 4127-318.

Article R441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Code des assurances

Les opérations mentionnées à l'article R. 441-4 sont réalisées en application de conventions qui doivent indiquer les modalités de fonctionnement du régime y compris dans les cas de conversion prévus aux articles R. 441-24 et R. 441-26.

Article R351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

Code de la recherche

° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 4°

Article L8115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

Code du travail

Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement.

Article 223 a-II-2/15

—

NAVIRES EXISTANTS : 1 Instructions, tâches et organisation 1.1 Les membres de l'équipage doivent recevoir des instructions en matière de protection contre l'incendie à bord du navire. 1.2 Les membres de l'équipage doivent recevoir des instructions concernant

Article 10

—

Chaque année, le Gouvernement présente à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard. 4° bis Les violences conjugales concernant les Français établis hors

Article 55

—

I. - Les décisions concernant l'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent du deuxième alinéa de l'article 11-1 et des 1° et 4° de l'article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée mentionnent :

Article R353-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84

Code de l'énergie

Dès lors que les données concernant la disponibilité des points de charge sont disponibles pour l'exploitation d'une infrastructure de recharge ouverte au public mentionnée à l'article R. 353-4-3, elles sont mises à la disposition de tous les utilisateurs

Article GZ 26

—

. - La conformité visée ci-dessus d'un appareil d'utilisation à la norme française concernant sa catégorie devra pouvoir être attestée auprès des commissions de sécurité par la présence de la marque nationale de conformité aux normes, ou par la présentation

Article L8123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code du travail

Le ministre chargé du travail peut charger des médecins de missions spéciales temporaires concernant l'application des dispositions relatives à la santé des travailleurs.

Article R557-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 60

Code de l'environnement

continuer à être, dans la limite du territoire national, mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles

Article D461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 85

Code de la sécurité sociale

spécialiste ou compétent mentionné au second alinéa de l'article D. 461-8, s'il a été requis, procède à l'examen du malade soit à son cabinet, soit dans un centre d'études des pneumoconioses, public ou privé, autorisé dans les conditions prévues aux articles

Article 5

—

Les directions et services mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 4 sont placés sous l'autorité du préfet de police.

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