LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78
Décisions mentionnant Article R441-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
CTX Protection sociale
6a1de0d1cdc6046d47c07ff5
projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …