121 du Code de commerce et les articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, c'est au banquier, qui escompte une traite, alors que le tireur est en période suspecte,

Y... une parcelle cadastrée B 102 en nature de maison, sans mention d'un jardin ; que M. et Mme Y... , propriétaires de la parcelle B 104 contiguë à la parcelle B 102, ont assigné M. et Mme X... aux fins

et suivants du code civil, Vu les articles 1116, 1134, 1147 et 1964 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, Vu l’article 1112

L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner par provision la société TEX MANTES à lui payer la somme de 105 396,40 euros, correspondant à l’arriéré de loyers

-Condamné Mme [U] à payer à la Société [1] la somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné Mme [Q] [U] aux entiers dépens.

[K] [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

société Global Exploitation à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

108 du Code de commerce ; Attendu que la société Somotex reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription annale de l'article 108 du

n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause : 26.

Driss CU..., demeurant ..., 100°/ de M. Asok AY..., demeurant ..., 101°/ de M. Jean-Michel ZT..., demeurant ..., 102°/ de M. Jean-Luc AO..., demeurant ..., 103°/ de Mme DW...

le tribunal de commerce d'Auch, pour, vu les articles 331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me LESAGE 1 EXP Me MOONS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT

000 euros en réparation de l'atteinte de son image de marque et la somme de 3 750 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du

450 du code de procédure civile

Joseph H..., 99°/ Mme Gisèle XI..., épouse H..., demeurant ensemble ..., 100°/ M. Pierre AQ..., 101°/ Mme Yolande AF..., épouse AQ..., demeurant ensemble ..., 102°/ M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 6.

Alain BQ..., demeurant ..., 100 / Mme Nathalie BH..., demeurant ..., 101 / M. Philippe L..., demeurant ..., 102 / M. Gérald ZW..., demeurant ..., 103 / M.