fonde ses demandes sur la responsabilité contractuelle des articles 1103 et 1104 du code civil, outre le recours de la caution prévu par l’article 2308 du même code.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile : 2 ) ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 2 / que le vendeur ne saurait exclure sa garantie d'un vice dont

Au soutien de ses prétentions, Mme [T] [C] [F], visant les articles 1104 et 1353 du code civil, ainsi que L. 111-1 du code de la consommation, fait valoir qu’elle n’a jamais été destinataire d’un devis

1109 et 1110 du Code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle est excusable ; qu'en sollicitant le bénéfice de l'aide sociale, après avoir fourni le montant de ses revenus

1273, devenu 1330, 1134 devenu 1103 du code civil et L. 1411-1, alinéa 1er, du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail suppose, comme tout contrat de droit commun, une rencontre des volontés

446-2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par acte extrajudiciaire en date du 29 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société Un soupçon d'Italie SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil

l'y autorise l'article 1235-1 du Code civil.

[C] et [D], la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail, par fausse application ; 2°/ que le contrat est

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, et 1161, devenu 1189, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article L. 4121-1 du

[V] demande à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir M.

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Par conclusions récapitulatives n° 3 développées à la barre, la société [U] [R] METALLERIE SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article 168 du décret

* BNP, dans ses dernières conclusions communiquées le 18 décembre 2025 demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, RECEVOIR LA SA BNP PARIBAS

L. 123-5, R. 315-5 et R. 315-28 du code de l'urbanisme dans leur version applicable au jour de l'adoption du règlement de lotissement, ensemble les articles 1109 et 1110 anciens du code civil, 1130 et

L. 2251-1 du code du travail et l'article 1134 ancien 1103 et 1104 nouveau du code civil ; 2°/ qu'au regard du respect du principe « à travail égal, salaire égal », la seule circonstance que des salariés