du Code de la sécurité sociale et 1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, et L. 133-4 du code de la sécurité sociale

code civil, ensemble les articles 1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » 5.

En cas d'inexécution, le créancier peut se prévaloir d'une clause résolutoire (article 1224 du Code civil) et solliciter des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil).

MOTIFS DU JUGEMENT : A titre liminaire, il doit être rappelé que l'article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

[Q] [G], conformément aux dispositions des articles 1301 et suivants du code civil. - selon la commune intention des parties, M. [M] [E] ou la S.A.R.L.

L. 225-42 du code commerce (ancien article 105 de la loi du 24 juillet 1966) ainsi que de l'article 1304 du code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir que, dès avant la cession de ses parts et la conclusion

1188 devenu 1305-4 du code civil, de la promesse et du prêt du 16 décembre 2013, de l'article 1184 devenu 1226 et suivants du code civil et L. 312-22 devenu L. 313-50 et L. 313-51 du code de la consommation

L. 122-14-1 du Code du travail ; 3 ) que la remise de la lettre de licenciement ayant date certaine, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1322, 2044 à 2058 du Code civil, considérer

[C] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Yvon B..., demeurant ... des Platanes n° 16, 13015 Marseille, 4 / de M. Albert D..., demeurant ..., 5 / de M. Jean-Pierre E..., demeurant ..., La Capelette, 13010 Marseille, 6 / de M.

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent écarter des pièces sans même les examiner ou, au moins, les viser ; qu'en ayant jugé que l'état de

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens CONDAMNER Madame [R] [S] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et

du code civil.

somme de 21 581,26 euros perçue par elle, sans retrancher à cette somme la valeur que la jouissance de la chose avait procurée à la société Stahl, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil

nonobstant les protestations du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en déduisant subsidiairement la nullité du contrat du 1er novembre 1995 de celle de

A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code