Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2210389_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués:/ (.) c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05583
6 décembre 2016
6 décembre 2016
[H] [M] ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale
Source officielleCh. Sociale -Section B
627df8a70d41e0057d43e3c0
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le 2 du 7 de l'article 158 du code général des impôts est contraire aux stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il soutient que : - il est fait droit à la demande s'agissant de la majoration prévue à l'article 158 du code général des impôts ; - les autres moyens invoqués par M. et Mme A ne sont pas fondés.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492249.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail, notamment ses articles L. 1243
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305761_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « (…) 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107618_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
1495 du code général des impôts ; - en ne retenant pas, au titre des locaux de référence, les lotissements privés à statut spécial comme secteur de commune, l'administration a méconnu les articles 1496
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00077_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
109 du code général des impôts, l'administration ne justifie pas d'une appréhension effective des revenus distribués par Mme B ; - la majoration de 25 % prévue par le 7 de l'article 158 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106565_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 50 septies de l’annexe II au code général des impôts : « La personne physique qui est dans le champ d'application de l'article 123 bis du code général des impôts doit produire,
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484863
15 avril 2015
15 avril 2015
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01548_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
à l'article L. 245-15 du même code.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081252
27 juin 2008
27 juin 2008
A ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'année 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts alors applicable : ... 4 bis.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
au 2° du 7. de l'article 158 du code général des impôts, appliquée pour la détermination des bases des cotisations d'impôt sur le revenu en litige, au regard des stipulations de l'article 1er du premier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a122d656d26d0f8b57d4b
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la Convention 158 de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00158
4 mars 2020
4 mars 2020
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2004205_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
cadastrale déterminée conformément aux principes définis en particulier par les articles 1494 à 1508.
Source officielleSurendettement
68715749d395d6ba9f2a2173
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038135472
13 février 2019
13 février 2019
de l'article L. 521-2 du même code. 4.
Source officiellePage 26 sur 175