code civil ou celui de l'article 1641 du même code.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

[B] [Y] [C] et Madame [Z] [Y] [C] née [V] [W] notifiées le 25 juin 2025 aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article L 341-4 du code de la consommation devenu l'article L332-1 du

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Sa requête doit être regardée comme tendant à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision du 14 mars 2025 par

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

544 du code civil et de l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 4/ QUE : pour rejeter la demande de distraction formée par madame [U], la cour d'appel

Les articles R 53-1 et R 53-2 du code des postes et des communications électroniques sont applicables à la notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L 242-5 du code de la

X... procédait d'une cause réelle et sérieuse sans avoir caractérisé une faute commise par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; 3°) ALORS QUE, lorsqu'une partie invoque une convention collective précise, il incombe au juge de rechercher

, à savoir : - 5 retraits d'un montant de 7 500 euros, se décomposant comme suit : - 700 euros le 2 août 2023 à 14 heures 41, - 800 euros le 2 août 2023 à 14 heures 43, - 3 000 euros le 2 août 2023

[V] à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] aux entiers dépens.

Le seuil visé par l'article 1359 du code civil est de 1 500 euros.

La décision, susceptible d'appel, est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Par arrêt du 22 mai 2024, la cour d'appel de Saint-Denis a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile.

2292, 2298, 2303 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L624-3-1, R 624-8, et R624-3, alinéa 1 et 2 du Code de commerce, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL Déclarer les

ET Madame [E] [W] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 14] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH, avocats au barreau

- Sur le fond : La SA CLINIQUE DES DEUX CAPS recherche la responsabilité de Monsieur [V] [F] sur le fondement de l'article L 225-251 du code de commerce à raison de fautes de gestion qu'il aurait