co-employeurs de Monsieur [N] [I], et débouté Monsieur [N] [I] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [45] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

[R] [W] à lui payer la somme de 45 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui pourront être recouvrés, conformément à l'article 699 du

Il résulte des dispositions combinées du 2 de l’article 38 et du 1 de l’article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209

L. 4121-1, R. 4321-1, R. 4321-4 du code du travail, R. 4323-95 et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes des dispositions légales invoquées par le salarié, visant

C du code général des impôts, les articles L. 45 B à L. 45 G du livre des procédures fiscales instaurant une compétence matérielle exclusive pour l'exercice de ce contrôle ; - le délai de dix-huit

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

239 § 2 du code de procédure civile.

de Monsieur [L] [A], et débouté Monsieur [L] [A] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [45] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

L.393-2 du code des communes, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1986 : "le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des

1792 du code civil des conséquences dommageables de l' incendie, à titre principal de le condamner in solidum avec la compagnie COVEA RISKS au paiement de la somme de 1. 065. 237, 40 € augmentée des intérêts

Marouane Y... et à Anas X... puis à 23 heures 45 à MM.

L. 2132-3, R. 2327-6 du code du travail, 117 et 828 du code de procédure civile ainsi que l'article 1315 du code civil.

les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés

Aux termes de l’article L. 230-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2 [propriétaire d’un terrain réservé par un PLU)], L. 311-2 [propriétaire d’un terrain

C pour un montant de 45 486,07 euros, qui ne sont pas inclus dans le décompte général et ne peuvent donc être regardés comme un préjudice subi par la commune de Liévin, de sorte que les conclusions y afférentes

Brahim X... à leur payer la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°