société Aleade et 8.000 euros à la compagnie Hübener au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

En troisième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

[U] [O] à lui payer la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SARL SG Car s’est également vu infliger des amendes prévues à l’article 1729 D du code général des impôts et des amendes prévues à l’article 1759 du code général des impôts en l’absence d’indication

324-1 du code pénal et 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 17.

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

de la preuve conformément à l'article 146 code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que lorsque l'avocat recouvre intégralement l'indémnité fixée en application de l'article 37 de la loi du 10

le code de la santé publique (notamment par les articles L. 5211-1 à L. 5211-6 dudit code). 19.Leur délivrance est encadrée et réservée à des professions de santé ou paramédicales réglementées, au

700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros ; * débouté la société Eptica-Lingway de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la S.A.S. [10] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

632 320 F CFP représentant 32 mois de salaire, la cause réelle et sérieuse ayant été retenue ; qu'il en est de même pour sa demande de dommages et intérêts formée au titre de son préjudice moral pour

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

321, alinéa 3 du code pénal (ci-après le CP).

L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1

  » 32.