L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

[L] se prévaut exclusivement d'un vice du consentement tiré de l'erreur, et non d'un trouble mental au sens de l'article 414-1 du code civil.

Elle sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

L . 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 51. 

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

    Le code de procédure civile 41.

Il souligna que son recours dirigé contre la décision du 22 janvier n’avait pas été examiné dans le délai d’un mois, comme l’exigeait l’article 35 du code de la procédure administrative.

815 et suivants du code civil, Vu l'article 5 sur le partage par souche de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 modifiée le 22 février 2023, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

En vertu de l'article 411 du Code de procédure civile, l'huissier dressa un procès-verbal, en s'engageant à revenir dans un délai de quarante huit heures au siège de la société afin d'identifier les meubles

L 1235-3 du Code du Travail ; . 3 162, 96 ¿ net au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; . 1 200, 00 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ORDONNE l'exécution provisoire

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1240 du code civil, - constaté que Monsieur [V] a satisfait aux dispositions de l'article 257-2 du code civil, -ordonné le partage et la liquidation des intérêts respectifs des époux conformément à

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les